[L] [I] et Mme [J] [Y] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00122 du rôle général et dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00126.

BP 88 97491 STE CLOTILDE CEDEX Représentant : Me Fernande ANILHA (avocat au barreau de SAINT DENIS) Maître Christophe A... mandataire judiciaire de la SARL ARM PAJANI ... 97490 STE CLOTILDE

No SIRET : 552 120 222 ayant son siège au 29, boulevard Haussmann-75009 Paris Représentée et assistée sur l'audience par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque :

[Z] [P] à son profit, condamné in solidum M. [Q] [B], M. [Y] [A] et M.

DU CANTAL 15 Rue Pierre Marty 15010 AURILLAC CEDEX Représentée et plaidant par Me E...avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND D. R. A. S. S.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant Mme Jouet et autres et de Me Ferrand, représentant la société RSB.

de son représentant légal, en exercice, domicilié ès-qualité audit siège Espace d'activité Fernand Finel Lessay 50430 LESSAY ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE

nue- propriété au profit des enfants en don manuel au profit de ses derniers) ; que l' administration fiscale qui l' a admis pour les acquisitions faites plus de trois mois avant le décès de Monsieur Fernand

notamment indiqué dans un rapport établi le 11 septembre 2013 que : - concernant le bâtiment donnant sur le boulevard de Russie, seule une partie de la reprise des structures (poteaux verticaux du sous-sol

Par jugement contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté Mme [CK] de son recours, l'a condamnée à payer à la CPAM la somme de 35.069,07 euros, outre les entiers

Mme [T] [M] avait choisi d'exercer son activité de centre minceur sous la forme d'une entreprise individuelle, appelée [C], sous l'enseigne 'Cellu Chic M6".

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au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d'œuvre sous peine de forclusion de sa demande. 9.

10% du tiers des condamnations prononcées à son encontre.

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A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.