DÉBATS : A l'audience publique le 05 AVRIL 2022.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[R] [B], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 31 octobre 2023 à 12 heures 40 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

[N] a ensuite sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale et a été examiné le 21 janvier 2020 par Mme [A] [U], médecin.

par lettres recommandées en date des 17 et 18 janvier 2006, ont été envoyés aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Le mis en examen a reçu

Le 14 Avril 2025, les parties ont été avisées que le délibéré était avancé au 29 Avril 2025.

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 18 février 2013

Elle fait valoir que l'avis de la CMRA s'imposait à elle, de sorte que la pièce produite postérieurement à l'avis rendu n'était pas de nature à modifier sa position.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

consulté le dossier, entendu les parties en leurs dires et observations, examiné les documents médicaux et s'être entouré de tous renseignements utiles, aura pour mission de : - procéder à l'examen de

de la présente audience MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale non comparante (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océant Indien (ARS) non comparant

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 2 septembre 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Sur l'absence d'avis de non auditionnabilité lorsque le patient est en fugue : la fugue constitue ici une circonstance insurmontable qui fait obstacle à sa comparution à l'audience.

POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.

- Prononcé le 29 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 118 juin 2008 à

; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2025. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.