RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, Vu l'arrêt de la 7ème chambre du tribunal correctionnel de Versailles du 7 janvier 2021 relaxant monsieur [D] [F], devenu définitif par un certificat

Lors de l'audience tenue le 10 décembre 2025, le requérant, non comparant, a indiqué par écrit s'en rapporter à sa requête.

De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Un certificat de non recours était dressé par les services du greffe de la Cour d'Appel de Paris le 10 février 2017, le délai de recours expirant le 14 octobre 2016.

Ils précisent le montant des créances réciproques augmentées des intérêts des cinq dernières années, non prescrits, pour retenir un solde en leur faveur de 2185€.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25 JANVIER 2008 (no 61 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE-Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du répertoire général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01514 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INOI CC TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Agissant sur le fondement d'un jugement définitif, selon certificat de non-appel du 12 juillet 2021, rendu par le tribunal judiciaire d'Evry le 6 mai 2021 et signifié le 2 juin suivant, la Sarl Arjmus

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Narbonne le 27 août 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Janvier 2024 (n° , 4 pages) N°de répertoire

Il est justifié d'un certificat de non-pourvoi en date du 29 novembre 2022 (pièce n°6 intimée).

irrecevable, faisant valoir que : - l'ordonnance du 24 février 2023 a été signifiée le 22 mars 2023 à la société Clémentine, - le 14 avril 2023, le greffe de la cour d'appel de Rennes a émis un certificat

Il ressort du certificat de non-appel en date du 22 mai 2025 versée au dossier que cette décision est devenue définitive. La requête de M.

[T] [P], devenu définitif selon un certificat de non-appel du 14 février 2025 ; Vu la requête de M.

[W] [R] des faits de blanchiment et le condamnait pour le transfert non déclaré de valeurs d'au moins 10 000 €.

[F] [I] [H], revenu " pli avisé non réclamé ". M.