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99 005 résultats pour « démission alléguée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ef1b39cdc6046d47aff033

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative, régulière la décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] [K] de sa décision de mettre fin à sa période d'essai, avec dispense de préavis. Par requête visée au greffe le 20 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa63be64d7e5102450ba

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par déclaration du 18 janvier 2023, l'agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00883_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S’il allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06536_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C a présenté sa démission et a demandé que celle-ci prenne effet au 1er avril 2019. Par une lettre du 27 mars 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17742

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03458_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En tout état de cause, à supposer même établies ses allégations, il ressort de celles-ci qu’il est marié et a deux enfants dans son pays d’origine et ne serait arrivé en France qu’en 2018, soit à l’âge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00952_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

B s'est borné à indiquer que " cette décision implicite de rejet n'est pas motivée ", sans apporter la moindre précision à l'appui de ce moyen, ni, a fortiori, alléguer avoir demandé, en application des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir que le tribunal n'a pas tenu compte pour prendre sa décision des 29 pièces qu'il a produites, des fautes commises tant par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H], dont elle demandait le remboursement, étaient la contrepartie de surfacturations alléguées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0daaebb88318fda410

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SOCIALE N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQR2 Madame [B] [K] DIT [C] c/ S.A.S. [7] Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES S.A. [5] Nature de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé la décision du 27 mai 2019 par laquelle le préfet de police a ajourné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01558_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La décision litigieuse a été signée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263990a81d302277d8e8bc8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 14 Juin 2016, enregistrée sous le n° 14/160 APPELANTE : [P] [C]

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ministre de la transition écologique et solidaire a, par une décision du 28 mai 2019, rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, décision dont la légalité a été confirmée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si l'employeur conteste la véracité des allégations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION, La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Sur l'opposabilité de la convention à Tchoun Y...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04731_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

l'appui de ses moyens, ont notamment indiqué de manière suffisamment précise aux points 4 à 10 de leur jugement les raisons pour lesquelles ils ont considéré que la situation de harcèlement moral alléguée

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par déclaration du 26 février 2025, la Sci de Recourt a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5563d497adffda3f2f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 10 Février 2021 - RG n° F 19/00252 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale

Source officielle

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