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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ef1b39cdc6046d47aff033
24 avril 2026
Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative, régulière la décision de placement en rétention
Ch. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d69
1 septembre 2022
[U] [K] de sa décision de mettre fin à sa période d'essai, avec dispense de préavis. Par requête visée au greffe le 20 décembre 2018, M.
Pôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450ba
16 octobre 2024
Par déclaration du 18 janvier 2023, l'agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.
1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
S’il allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
C a présenté sa démission et a demandé que celle-ci prenne effet au 1er avril 2019. Par une lettre du 27 mars 2019, M.
Chambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17742
6 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.
1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
En tout état de cause, à supposer même établies ses allégations, il ressort de celles-ci qu’il est marié et a deux enfants dans son pays d’origine et ne serait arrivé en France qu’en 2018, soit à l’âge
Juge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
B s'est borné à indiquer que " cette décision implicite de rejet n'est pas motivée ", sans apporter la moindre précision à l'appui de ce moyen, ni, a fortiori, alléguer avoir demandé, en application des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
Il fait valoir que le tribunal n'a pas tenu compte pour prendre sa décision des 29 pièces qu'il a produites, des fautes commises tant par M.
Chambre commerciale 3-1
6a17cdddcdc6046d47305631
27 mai 2026
[H], dont elle demandait le remboursement, étaient la contrepartie de surfacturations alléguées.
6528df0daaebb88318fda410
12 octobre 2023
SOCIALE N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQR2 Madame [B] [K] DIT [C] c/ S.A.S. [7] Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES S.A. [5] Nature de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03372_20230601
1 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé la décision du 27 mai 2019 par laquelle le préfet de police a ajourné
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01558_20230904
4 septembre 2023
La décision litigieuse a été signée par M.
Chambre sociale
6263990a81d302277d8e8bc8
21 avril 2022
déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 14 Juin 2016, enregistrée sous le n° 14/160 APPELANTE : [P] [C]
2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
Le ministre de la transition écologique et solidaire a, par une décision du 28 mai 2019, rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, décision dont la légalité a été confirmée par
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0e
3 juillet 2025
Si l'employeur conteste la véracité des allégations de M.
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5e
24 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION, La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Sur l'opposabilité de la convention à Tchoun Y...
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
l'appui de ses moyens, ont notamment indiqué de manière suffisamment précise aux points 4 à 10 de leur jugement les raisons pour lesquelles ils ont considéré que la situation de harcèlement moral alléguée
1re chambre civile
691ef2350faf9858cdfaf41b
18 novembre 2025
Par déclaration du 26 février 2025, la Sci de Recourt a relevé appel de cette décision.
Chambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2f
13 octobre 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 10 Février 2021 - RG n° F 19/00252 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale
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