[B] une remise de dette totale. À l'appui, elle fait valoir que M.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Il ajoute que la dette née postérieurement au 24 janvier 2022 constitue une nouvelle dette, et qu'il a réglé deux jours après la réception d'une mise en demeure une somme supérieure au loyer courant et

Pour autant, un plan d'apurement conventionnel ne vaut pas libération de l'obligation au paiement de la dette locative, à laquelle s'ajoute l'obligation du paiement du loyer courant le 5 de chaque mois

Mme [E] a le 21 janvier 2021, déposé un dossier visant à bénéficier d'une procédure de surendettement, déclarant les dettes liées à son ancienne activité professionnelles, à savoir des dettes fiscales

locative et l'indemnité d'occupation mensuelle, et, statuant de nouveau de ce chef en actualisant la dette, condamner M.

[C], mentionnant que, suite à entretien du 28 mai 2023, le solde de la dette est de 14.299,40 euros et que M.

Sur la condamnation au paiement de la dette locative et des mensualités courantes au titre de l'occupation du logement En l'espèce, le premier juge a arrêté la dette locative à la somme de 2259 euros

de ce montant la dette de la société RC Transformation à l'égard de la société AGC Conseils.

que dans ces conditions, Mme X... peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1487 du code civil selon lequel l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a contribué au-delà de la moitié aux dettes

, avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 81.553,53 €, M.

de la consommation prévoit que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2019 sur la somme de 13 045,82 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus, - autorisé la défenderesse à s'acquitter de la dette

, cet échelonnement sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - condamner M.

Le 10 mars 2022, la commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 22 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 852 euros, compte tenu de ses

Ordonné l'apurement de dettes conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.  

Prononcer un effacement total ou partiel de ses dettes. Juger qu'elle devra s'acquitter du paiement du solde de sa dette dans un délai de 84 mois.

H... a formé un appel partiel qui correspond uniquement à la condamnation dans le jugement querellé au paiement de la dette locative.

demandes relatives à la prescription, a retenu la créance du Crédit foncier de France pour un montant de 66 686, 85 euros, arrêté au 30 avril 2015, a autorisé la Sci Ternes Vavin à se libérer de sa dette

Dit et juge que la dette sera réglée par fractions mensuelles égales au huitième de la dette au plus tard le 5 de chaque mois en sus du loyer courant.