[F] y a fait construire divers locaux commerciaux et des villas à usage d'habitation locative ; Après l'avoir louée à d'autres locataires, M.

Sur l'expulsion du locataire L'intimée expose que les conditions de l'expulsion sont illicites dans la mesure où le commissariat de police n'a pas entendu le représentant légal de la société Don.

a fait sommation de les quitter immédiatement ; Attendu que, pour s'opposer à la demande d'expulsion dont la bailleresse a saisi la juridiction du premier degré en suite du refus persistant de la locataire

l'indivision ; qu'elles reprochent à Maître [D] [L] de ne pas avoir requis leur position avant de décider de ne pas faire exécuter la décision judiciaire précitée et de ne pas avoir fait procéder à l'expulsion

Selon le jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 11 mars 2019, ayant ordonné l'expulsion des locataires faute de paiement des loyers, une dette locative de 5 650 € existait au mois d'octobre 2017.

dette dans les deux mois suivant le commandement de payer du 5 juin 2023 justifie tout à la fois de constater la résiliation à compter du 6 août 2023 et d'ordonner la libération des lieux, à défaut l'expulsion

la somme de 694,62 euros au titre du loyer et provision sur charges impayés au mois de septembre 2021; - rejeté la demande de la SCI Patrimonia en prononcé de la résiliation du bail en cause et d'expulsion

[K] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 euros à compter du 7 avril 2019, de prononcer l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, et enfin condamner le défendeur au paiement

tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers, saisi par la société Sifeco pour défaut de paiement du fermage, a notamment prononcé la résiliation du bail portant sur la parcelle [Cadastre 42], autorisé l'expulsion

deux mois de sa délivrance, la clause résolutoire a joué et c'est à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation du bail, sauf à préciser que c'est à la date du 10 août 2019, ordonné l'expulsion

C..., * rejeté la demande reconventionnelle relative à la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et l'allocation d'une indemnité d'occupation ; Que le juge des référés a considéré

se trouvant alors occupant sans droit ni titre passible d'expulsion.

La locataire ayant refusé de quitter les lieux loués, les époux [L] ont saisi le Tribunal d'instance de PARIS 4ème par assignation du 14 juin 2016.

leur a fait délivrer ; qu'il existait bien un arriéré locatif, comme l'a constaté le tribunal ; que la cour ne peut en conséquence que constater la résiliation du bail, et ordonner l'expulsion des locataires

- En conséquence - ordonner l'expulsion du locataire des lieux loués situés à [Adresse 3], avec si nécessaire l'intervention d'un huissier, de la force publique et d'un serrurier ; - ordonner la séquestration

suspension des loyers dus par l'association Ecurie de [Localité 18] et Madame [A] jusqu'à complète exécution des travaux préconisés par l'expert; - Dit n'y avoir lieu à résiliation des baux, ni à expulsion

ce, au besoin avec le concours de la force publique à1'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; il pourra être procédé à l'expulsion

bordereau de communication annexé aux dernières conclusions du maître d'ouvrage, c'est celui-ci qui a obtenu, en référé, par ordonnance du 21 octobre 1997, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion

d'une somme de 22 100 euros au titre de loyers et charges dus au mois de décembre 2022 inclus, - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Mais, s'il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais au locataire en situation de régler sa dette locative, l'octroi des délais suspendant les effets de la