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17 554 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6789fc4611ec33b4fa0f1794

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43defe25450008314a3e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La mainlevée de la caution bancaire souscrite auprès de la société HSBC ayant été ordonnée ultérieurement à la décision du bâtonnier, le prononcé d'une telle condamnation, qui était à l'époque justifié

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66878ce305d6f7f678d491ea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [J] justifie avoir signifié le jugement par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2023 et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] également, par exploit de commissaire de justice

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae49e4ea48318f5ad67

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y], demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Recevant l'appel de la décision entreprise et au fond le disant justifié, - de réformer la décision entreprise, Au principal - de condamner

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a7aeff3bcaf505db696230

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le principe de l'exception d'inexécution, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631c2ad1bd7923fcb00af8f3

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de justice et du rapport d'expertise une contestation sérieuse quant à l'état de l'immeuble après sa réception.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00109_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f59066fd7c90fc2701

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653b59f9502b828318c4e776

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

26/10/2023 N° RG 23/00447 N° Portalis DBVI-V-B7H-PH2G Décision déférée - 26 Janvier 2023 Juge de la mise en état de TOULOUSE 21/02940 [Z] [D] C/ [V] [Y] [G] [

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02871_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7033

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

'conclut à la confirmation par la Cour de la décision entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges'. *** Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Suivant déclaration du 11 octobre 2022, la société LOCAM a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02250_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il fait valoir que : - par une décision du 1er février 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68cdb6c6260008b530e2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle fait valoir que : - la société Beaurepaire n'a pas respecté la décision de justice exécutoire et définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Douai - la société Beaurepaire ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d40cdc6046d47ee2133

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DBVM-V-B7I-MGRC C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 28 AVRIL 2026 Appel d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e3d2fa6fd0f8040438

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff1963d497adffda3e22

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SARL Hernández et Maître [I] [D] ès qualités devaient donc présenter leur demande de radiation pour inexécution de la décision déférée au plus tard le 17 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de37676b73dd81b96eca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A cette date, la société MRG a fait procéder à un constat d'huissier de justice relatif à l'avancement du chantier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00226_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

Source officielle

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