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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6789fc4611ec33b4fa0f1794
16 janvier 2025
Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences
Pôle 4 - Chambre 13
662b43defe25450008314a3e
24 avril 2024
La mainlevée de la caution bancaire souscrite auprès de la société HSBC ayant été ordonnée ultérieurement à la décision du bâtonnier, le prononcé d'une telle condamnation, qui était à l'époque justifié
1ère chambre civile B
66878ce305d6f7f678d491ea
4 juillet 2024
Mme [J] justifie avoir signifié le jugement par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2023 et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] également, par exploit de commissaire de justice
1ère chambre
65321ae49e4ea48318f5ad67
19 octobre 2023
[Y], demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Recevant l'appel de la décision entreprise et au fond le disant justifié, - de réformer la décision entreprise, Au principal - de condamner
Chambre 3-1
64a7aeff3bcaf505db696230
6 juillet 2023
le principe de l'exception d'inexécution, - débouter M.
1ère Chambre
631c2ad1bd7923fcb00af8f3
7 septembre 2022
de justice et du rapport d'expertise une contestation sérieuse quant à l'état de l'immeuble après sa réception.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc2701
19 janvier 2023
au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
1ere Chambre Section 1
653b59f9502b828318c4e776
26 octobre 2023
26/10/2023 N° RG 23/00447 N° Portalis DBVI-V-B7H-PH2G Décision déférée - 26 Janvier 2023 Juge de la mise en état de TOULOUSE 21/02940 [Z] [D] C/ [V] [Y] [G] [
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation
4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7033
19 avril 2023
'conclut à la confirmation par la Cour de la décision entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges'. *** Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
Suivant déclaration du 11 octobre 2022, la société LOCAM a relevé appel de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
Il fait valoir que : - par une décision du 1er février 2018, M.
Pôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
19 janvier 2024
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
Elle fait valoir que : - la société Beaurepaire n'a pas respecté la décision de justice exécutoire et définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Douai - la société Beaurepaire ne peut
Chambre civile section A
69f19d40cdc6046d47ee2133
28 avril 2026
DBVM-V-B7I-MGRC C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 28 AVRIL 2026 Appel d'une décision
Pôle 5 - Chambre 9
644229e3d2fa6fd0f8040438
20 avril 2023
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune
Chambre 3-4
6348ff1963d497adffda3e22
13 octobre 2022
La SARL Hernández et Maître [I] [D] ès qualités devaient donc présenter leur demande de radiation pour inexécution de la décision déférée au plus tard le 17 décembre 2021.
Pôle 4 - Chambre 5
6688de37676b73dd81b96eca
3 juillet 2024
A cette date, la société MRG a fait procéder à un constat d'huissier de justice relatif à l'avancement du chantier.
Juge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.
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