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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 1902608 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b979e4ea48318f5b156

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cour d'appel de rouen du 6 septembre 2023 DEMANDEUR à la rectification : Sas FONTA VILLA VERONA ès qualités de liquidateur de la Sci FONTA VILLA VERONA [Adresse 12] [Localité 7] DEFENDEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

à l'audience par M. le Président sur l'opportunité de rectifier d'office cette erreur matérielle, les parties ont déclaré y consentir ; qu'il convient donc d'ordonner d'office la rectification de l'erreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La société Mirelgé fait valoir que ne peut donner lieu à rectification le fait que le juge du fond n'ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02781_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par Mme C... devant le tribunal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02782_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D..., agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par M. A... devant le tribunal.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE01100_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme D, représentée par Me Marchand-Legrix, demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 23VE01676 du 1er avril 2025 en ce qu'il est

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65449cfec71a6a83181c8d48

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la rectification des points de retraite complémentaire de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf42cdc6046d47309c22

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En conséquence, et statuant à nouveau, A titre principal, - de juger que le taux d'IPP de 20 % soit abaissé à un montant ne dépassant pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90507

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il a demandé au conseil de débouter Mme Y... de sa demande de rectification du bulletin de paie de juin 2010, et de sa demande de rectification de l'attestation pôle emploi, comme de ses demandes de prononcé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1901455 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6700d6dd836fac7141b7e8e1

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ainsi, ladite société est intervenue volontairement à l'instance devant le premier juge, sans que son ordonnance ne le mentionne dans son rubrum.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01943_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., représentée par Me Levy, demande à la cour sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0041c87724b5e69d9e9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Il ressort des pièces produites que le père des parties se prénommait « [O] » et que l'appelant, demandeur à l'instance devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602601c1a56b8e1651fb7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

civile, débouté Mme [O] [G] de ses demandes, jugé que Mme [O] [G], se disant née le 12 juin 1992 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f308121050008662c63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

matérielle et retranchement du jugement rendu le 19 juillet 2023 dont la minute porte le numéro 23/27, l'a declarée bien fondée, et y a fait droit, - Ordonné la rectification de l'erreur matérielle et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

demande au titre des frais irrépétibles, - dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. 9- Par déclaration électronique du 18 décembre 2024, Mme [H] a relevé appel de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01266_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5bcdc6046d4710e45b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] de sa demande de maintien de sa part variable et de la prise en charge des coûts réels directs et induits suite à sa mutation, demande non chiffrée et non motivée

Source officielle

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