psychiatriques compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public.

, doivent être interprétés comme un trouble manifestement illicite.

- difficulté grave (élevé, extrême) : l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 26 juin 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08618 Décision

copropriété Affaire : [J] [K] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE NEWTO N Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE M.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No30 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00035 N° Portalis DBV5-V-B7C-FQYG 30 Juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE

ORDONNANCE DU 23 Février 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00628 No MINUTE : 17/ 09 Appel de l'ordonnance rendue le 14 février 2016 par le juge des

Sur l'appel : Il résulte des pièces du dossier que Mme [Y] souffre de troubles psychiatriques importants, qu'elle a été hospitalisée suite à des troubles du comportement avec déambulation , agitation

Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave 16.

visuels, et de troubles neurodéveloppementaux, à savoir des troubles d'acquisition de la coordination, une dysgraphie majeure quantitative et qualitative, des troubles praxiques, une absence d'acquisition

Elle a constaté qu'à ces troubles psychologiques s'ajoutaient un affaiblissement global des facultés mentales de Mme [A], avec troubles de l'attention, de l'affectivité, de la mémoire et de la vitalité

Le Préfet de l'Aisne a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la poursuite des soins sous contrainte en raison de troubles mentaux présentés par monsieur [C] [H].

présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.

Il est désinhibé et a des troubles du comportement.

6ème Chambre B ARRÊT No. 118 R. G : 13/ 03213 Mme Isabelle X...