[N] [S] comme co-arbitre. Le PAD a désigné M. [X] [W] [J] en qualité de co-arbitre. Les co-arbitres ont désigné M.

[W], le voir condamner à payer un arriéré locatif ainsi qu'à fournir une attestation d'assurance.

2021 pour la somme de 659,83 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 16 novembre 2021.

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] et M. [R] aux entiers dépens.

Sur l'arriéré de loyers et charges Les appelants ne contestent pas que M.

Le jugement constate que la locataire admet devoir les arriérés locatifs et que sa situation financière permet de lui octroyer des délais de paiement.

Ce commandement fait référence aux dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce qu'il a donc respecté, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article

[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Puis elle enchaîne un second saut arrière de la même manière A la réception du deuxième saut arrière, elle s'élance à nouveau pour effectuer un troisième saut arrière mais avec une impulsion bien moindre

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[B] [R] de sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, la dette ayant été soldée ; - débouté M.

Par acte du 27 septembre 2022, les consorts [E] ont fait assigner M. et Mme [V] en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré.

en principal dans les termes de l'article 1343-2 du code civil  condamner solidairement la société Los Pollos [Adresse 8] et la société Spirit of Poulet à payer à la société du centre commercial de [

[Localité 4] représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

[Y] à verser à la SCI Milly une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile.