CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Pôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
: - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société CECA à payer à Mme X... la somme de 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e981
10 avril 2025
[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
65449ce5c71a6a83181c8ced
2 novembre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent
6253cb68bd3db21cbdd8d65d
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
603289ee73fdc6bd82e764d1
19 décembre 2017
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Chambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
En application de l'article 1231-7 du code civil, la somme, au titre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d317c
9 juillet 2025
Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
: - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
Il n'est pas fait expressément mention de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450
DCA_19NC01462_20220630
Page 55 sur 1279