que les diligences nécessaires pour l'obtention d'un laissez-passer et d'un vol n'ont pas été effectuées et qu'il n'existe pas de faisceau d'indices pour estimer la délivrance d'un laissez-passer à bref

G : 09/ 02808 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 mars 2009 RG : 09/ 00584 ch no X...

[J] à bref délai sont suffisamment caractérisées pour autoriser la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours. L'ordonnance dont appel est confirmée.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 27 octobre 2022 : - M. [D] [H] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [H] - l'avocat de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Reprenant l'un des moyens soulevés devant le premier juge, il soutient que " la préfecture ne justifie pas de la délivrance d'un laisser-passer à bref délai ".

Il suffira de rajouter que les autorités françaises établissent avoir fait toutes les diligences nécessaires pour l'obtention à bref délai des documents de voyage, ayant notamment relancé les autorités

Le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'appelant le 1er juillet 2024. L'intimée a constitué avocat le 23 juillet 2024.

.- ' l'absence de copie du registre du CRA actualisé concernant le maintien en rétention constitue une fin de non recevoir ; si la copie du registre du CRA n'est pas actualisée concernant mon maintien

Le président de la chambre a fixé l'affaire à bref délai pour être plaidée au 1er juillet 2025, avec réduction du délai pour conclure à 1 mois en application de l'article 906-2 du code de procédure civile

[V] sont susceptibles d'être surmontés à bref délai; que l'administration a effectué plusieurs demandes aux autorités consulaires algériennes.

L'éloignement doit intervenir à bref délai. Ce n'est pas le cas, cela fait deux mois qu'il est au centre de rétention. Le rooting 'va être demandé'.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/05163 [I] C/ SOCIÉTÉ ERM PLASTURGIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 22 juin 2009 RG : F.07/00095

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 N° 2022/0875 Rôle N° RG 22/00875 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6CS Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 N° 2022/0876 Rôle N° RG 22/00876 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6DL Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 N° 2022/1051 Rôle N° RG 22/01051 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEGX Copie

Monsieur [V] [M] a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2024, et l'affaire a reçu fixation à bref délai en vertu de l'article 905 du code de procédure civile.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/70 Rôle N° RG 23/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUPE Copie

état, par soit transmis du 8 septembre 2022, il était indiqué à madame [V] qu'il ne serait donné aucune suite à sa demande dès lors que le décret du 6 mai 2017 n°2017-891, soumettait la procédure au bref