2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Karine ANCELY conseiller(e) à la cour d'appel de Montpellier, délégué(e) par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

l'exécution provisoire et de consignation ; - à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et de consignation comme outrepassant les pouvoirs juridictionnels dévolus

président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, et plus spécialement pour les attributions dévolues

Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Non représenté Nous, Florence FERRANET, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

estime que les statuts de cette caisse ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement, s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roland X... né le 14 Juin 1948 à BAYONNE (64100) 100 rue Gautier 46000 CAHORS représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis DELVOLVE

Attendu qu'en l'absence de dispositions propres applicables aux notaires les articles 710 et 712 à 718 du même Code s'appliquent et en l'absence de précision sur la compétence d'attribution celle-ci sera dévolue

comparant, Nous, Louis GERBET, Conseiller à la Cour d'Appel de MONTPELLIER, assisté de Claudine TIRAN greffier, Délégué par Madame la Première Présidente, plus spécialement pour les attributions dévolues

notamment un avis motivé sur ces causes en précisant, le cas échéant par comparaison avec d'autres marchés comparables : - si chacune des deux parties a accompli les diligences qui lui étaient dévolues

notamment un avis motivé sur ces causes en précisant, le cas échéant par comparaison avec d'autres marchés comparables : - si chacune des deux parties a accompli les diligences qui lui étaient dévolues

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer notamment " tous actes, décisions, pièces dans la limite des attributions dévolues à la direction des migrations

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter

[F] [T] sous astreinte de 100 euros par jour de retard après la signification du jugement et pour une durée de 90 jours à démolir les ouvrages édifiés par lui sur l'assiette du même chemin partie Sud ;