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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244d
22 mai 2015
APPELANT Monsieur Jean-Pierre X..., en sa qualité de tiers ... 79000 NIORT comparant en personne, Madame X... , en sa qualité de tiers née en à ... 79000 NIORT comparante en personne
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
Le 4 mai 2018, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle une déclaration de maladie professionnelle, avec, à l'appui, un certificat médical en date du 27 novembre 2017 du docteur
2ème chambre sociale
679334c954e6f046d26ca468
23 janvier 2025
La condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 des maladies professionnelles n'étant pas remplie, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a transmis le
6253c9aebd3db21cbdd8903d
31 janvier 2007
Qu'en effet, elle n'a pas été destinataire des pièces médicales avant la décision de prise en charge de la Caisse de la maladie déclarée par Monsieur Y..., notamment des clichés radiologiques et des examens
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
Cette maladie a fait l'objet le 6 septembre 2017 d'une prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme.
TARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
(Pièce n°5).
6610e5e474ef9f00086f64da
5 avril 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
65a77eff8121050008662c4b
16 janvier 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
et l'arrêté du 22 octobre 2021 portant prolongation de congé de longue maladie.
66a33c2c02a12a235bae6d74
23 juillet 2024
Partant, il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°91 des maladies professionnelles dont souffre M.
62e0d56fe8fd1e05797fa254
26 juillet 2022
de la maladie en vue de son traitement.
2ème chambre
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
et le service, ainsi qu'il en est attesté par les pièces médicales concordantes, et en l'absence de tout état antérieur ainsi que de circonstances particulières détachant la maladie du service.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946d
3 avril 2024
[Y] [G] un taux d'incapacité de 5 % au 6 juin 2016 au titre de sa maladie professionnelle du 6 juin 2016 est inopposable à la société [6], - fixé le taux d'incapacité de M.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04e2182c005de24d070
26 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a décidé de prendre en charge chacune de ces maladies sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, et ce, en tant que
634f955eb5afe5adfff28988
13 octobre 2022
une décision qui reposerait sur une pièce portant grief à l'une des parties et dont elle n'aurait pas eu connaissance.
6253ca01bd3db21cbdd89cd8
3 octobre 2007
ETERNIT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE
6253ca01bd3db21cbdd89ce4
Ch.protection sociale 4-7
6969d8a2cdc6046d477be00a
15 janvier 2026
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
5e Chambre
603494595b10b3811f5bb762
10 novembre 2016
radiographique sur la base duquel la maladie a été constatée (« le scanner thoracique ne fait pas partie des pièces du dossier administratif de la Caisse que l'employeur peut consulter »); que, si elle
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