N° RG 23/00319 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXCP Nom du ressortissant : [Z] [D] [D] C/ PREFET DE LA MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°10 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 22/02480 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUTC REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [D

[S] [R] et Mme [G] y ont été régulièrement appelés tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droits de [X] [R] et qu'ils ont d'ailleurs constitué avocat dans le cadre de cette procédure de

2018 par le tribunal de première instance d'Antsiranana à la requête de l'appelante et ordonnant la reconstitution de la copie de l'acte de naissance n°97 bis a été obtenu notamment sur la foi d'un certificat

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de M.

décision de non-opposition est tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à son égard.

[F] a obtenu de la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens un certificat de non appel en date du 29 décembre 2023. M.

l'autorité de la chose jugée. 15- Cette décision du juge de la mise en état était en outre confirmée par arrêt de la cour d'appel de ce siège du 14 décembre 2023, définitif en l'absence de pourvoi (certificat

A a produit ce jugement, ainsi que le certificat de non appel, établi par le greffier en chef de la cour d'appel de Bangui, le 25 novembre 2021.

En l'espèce, la requête déposée le 5 novembre 2021, l'a été moins de 6 mois après la décision de la cour d'assises d'appel dont il est justifié par la production d'un certificat de non pourvoi qu'elle

conclut, au visa des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 700 du code de procédure civile à la recevabilité de la requête en l'état de la production par le requérant du certificat

d'un jugement supplétif de naissance rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal pour enfants de G B, une copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif du 9 janvier 2019 ainsi que son certificat

G B a produit, à l'appui de sa demande de visa, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 29 décembre 2016 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole, accompagné d'un certificat de non-appel

Au soutien de ses prétentions, la SA BPLAC fait valoir en substance : - que le jugement du 25 février 2016 a été signifié le 21 mars 2016 selon procès-verbal de recherches infructueuses et un certificat

Le greffe de la cour d'appel de Caen a établi deux certificats de non-recours les 23 juin et 21 juillet 2020. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 mars 2020.

Elle explique qu'il a travaillé chez [13] [Localité 18] et [Localité 15], ainsi que pour [17] [Localité 14] et [Localité 9], entreprise aux droits de laquelle ne vient pas non plus.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 640 DU 31 JUILLET 2008 R.

il se borne à cet égard à faire état d'une pathologie invalidante relevant d'un traitement à vie et impliquant une prise en charge spécialisée en France, sans plus de précisions, et à produire un certificat