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55 095 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03066_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - l'ordonnance de référé ne lui a pas été régulièrement notifiée et il n'a pas été informé de la nécessité de confirmer sa requête dans le délai d'un mois ; - la décision d'expulsion

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f52

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18/04/2023 (16h07),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00041_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63538887513cb5adff94375d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

consultation écrite et qu'en conséquence, il n'y avait pas de mesure d'instruction en cours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

630daac21dec594f134a2d7b

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Vu l'ordonnance rendue le 25 Août 2022 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [U] né le [Date naissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6448c0cb5ca6d8d0f8ef6957

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6B Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 16h56, par le juge des libertés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mars 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

68e1fb85364b3ebed3bf065e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Z] [J] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b525

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, par ordonnance du 21 janvier 2023, a ordonné la deuxième prolongation de la décision de maintien en rétention de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651e53a3a81daa831884f5e0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04120 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIE4 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2023, à 14h57, par le juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a001d7564000872db2c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

n°2021000518 rendue le 22 septembre 2021 par le Président du Tribunal de commerce de Nice, en conséquence, - juger que l'ensemble des mesures d'instruction réalisées en exécution de l'Ordonnance n°

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60352ae7f6774f5590a38898

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B 16/01979 Décision déférée : ordonnance du 6 juin 2016, à 20h53, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02edcdc6046d47d2f4fc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85582

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 9 octobre 2000. - 4 - SUR CE : La décision attaquée est une décision du juge des référés ordonnant une expertise.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45d93e17a63792056de

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par la décision dont appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

68f1d26ce5a8ebce715483ea

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b24cdc6046d47a15616

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le moyen est rejeté et l'ordonnance est confirmée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271a

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Vu l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2015 à 17 heures58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Mohamed

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Miloud Z.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle considère que la demande de mesure d'instruction est un dévoiement de la mesure d'expertise in futurum en ce qu'elle ne sert qu'à alimenter une stratégie de harcèlement et une malveillance des appelantes

Source officielle

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