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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance de référé ne lui a pas été régulièrement notifiée et il n'a pas été informé de la nécessité de confirmer sa requête dans le délai d'un mois ; - la décision d'expulsion
ETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18/04/2023 (16h07),ordonnant la première prolongation
DCA_25LY00041_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Pôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff94375d
21 octobre 2022
consultation écrite et qu'en conséquence, il n'y avait pas de mesure d'instruction en cours.
630daac21dec594f134a2d7b
29 août 2022
Vu l'ordonnance rendue le 25 Août 2022 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [U] né le [Date naissance
Pôle 1 - Chambre 11
6448c0cb5ca6d8d0f8ef6957
25 avril 2023
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6B Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 16h56, par le juge des libertés
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mars 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
HO-recours JLD
68e1fb85364b3ebed3bf065e
3 octobre 2025
[Z] [J] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Chambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b525
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, par ordonnance du 21 janvier 2023, a ordonné la deuxième prolongation de la décision de maintien en rétention de Monsieur
651e53a3a81daa831884f5e0
4 octobre 2023
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04120 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIE4 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2023, à 14h57, par le juge des libertés
Chambre 3-1
65b35a001d7564000872db2c
25 janvier 2024
n°2021000518 rendue le 22 septembre 2021 par le Président du Tribunal de commerce de Nice, en conséquence, - juger que l'ensemble des mesures d'instruction réalisées en exécution de l'Ordonnance n°
Pôle 2 - Chambre 11
60352ae7f6774f5590a38898
9 juin 2016
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B 16/01979 Décision déférée : ordonnance du 6 juin 2016, à 20h53, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
8ème chambre
69ce02edcdc6046d47d2f4fc
1 avril 2026
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85582
27 novembre 2000
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 9 octobre 2000. - 4 - SUR CE : La décision attaquée est une décision du juge des référés ordonnant une expertise.
62c3d45d93e17a63792056de
3 juillet 2022
La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par la décision dont appel.
Pôle 5 - Chambre 7
68f1d26ce5a8ebce715483ea
16 octobre 2025
s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Rétention Administrative
69f97b24cdc6046d47a15616
4 mai 2026
Le moyen est rejeté et l'ordonnance est confirmée.
6253cd29bd3db21cbdd9271a
21 septembre 2015
Vu l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2015 à 17 heures58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Mohamed
6253cd29bd3db21cbdd9271b
22 septembre 2015
Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Miloud Z.
4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d71
5 octobre 2022
Elle considère que la demande de mesure d'instruction est un dévoiement de la mesure d'expertise in futurum en ce qu'elle ne sert qu'à alimenter une stratégie de harcèlement et une malveillance des appelantes
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