La salariée a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en vue d'obtenir notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

En tout état de cause, - Juger que le CGEA devra garantir le versement des sommes dues à Mme [J] dans la limite légale de sa garantie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Horizon Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril

[L] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 20 000 euros pour une durée de 84 mois.

Par jugement du 22 juin 2010, un plan de sauvegarde d'une durée de 10 ans a été arrêté, Maître [F] [E] étant désigné commissaire à l'exécution du plan.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec

d'un an.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/474 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF23 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 26 avril à 13h30 Nous M.NORGUET,

à l'objectif poursuivi qui tend à tester un produit pendant une période limitée sur un territoire déterminé de sorte qu'elle est manifestement licite au regard des dispositions pertinentes du droit de

d’un an.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret ».

des sommes dues ; infirmer le jugement entrepris quant à l'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire de repos ; Et subsidiairement, fixer cette créance dans la limite due

K... a été engagée par la société L'Petit Fournil à compter du 13 février 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an soit jusqu'au 13 février 2013, motivé par un accroissement temporaire

administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit maintenue en activité au-delà de la limite

ou intérêts de retard, et pour la durée de 111 mois.

Cet engagement sera limité à une durée de un an à compter de la date de cessation du contrat et concernera [Adresse 2] et les départements suivants : [Localité 3],[Localité 4], [Localité 5],[Localité 6

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

parents avaient des problèmes d'alcool ; L'enquête sociale alors ordonnée a confirmé l'existence de dangers multiples et par jugement rendu le 8 octobre 2010 les trois enfants ont été confiés pour un an

Il a été conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec faculté de résiliation offerte à chacune des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois