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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
635236788c924eadffcc468f
20 octobre 2022
[D] , et, partant, les conséquences financières de la faute inexcusable, - dire que la maladie ne résulte pas de la faute inexcusable de [10], - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de toutes
5e chambre Pole social
6879d6002db7cac9e5eb4a03
17 juillet 2025
Si la cour retient la faute inexcusable, - fixer l'évaluation du montant de la majoration de rente, - limiter l'éventuelle mission de l'expert à celle habituellement confiée en matière de faute inexcusable
Chambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
Au soutient de ses demandes le FIVA fait valoir les moyens suivants: - il y a lieu de confirmer la décision de première instance relativement à la faute inexcusable; - les demandes d'indemnisation
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee42071118b
8 octobre 2024
[Z] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, - débouter M. [Z] de sa demande d'expertise judiciaire, - débouter M.
68130502e66d7f6b7b71ed45
29 avril 2025
Le tribunal a donc retenu la faute inexcusable de l'employeur.
Ch.sociale-protec.sociale
69737c69cdc6046d476c2bb3
22 janvier 2026
[P] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société [13], - condamner M.
63d379b6d1bc2605de4b4781
26 janvier 2023
inexcusable de l'employeur, Si la faute inexcusable est reconnue : - réduire à de plus justes proportions le montant des préjudices extrapatrimoniaux sollicités par M.
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
en soi une faute inexcusable.
Sécurité sociale
603495ba4849778270c86148
8 novembre 2016
Le FIVA soutient également que la société KEOLIS a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont Monsieur [J] a été victime et fait valoir sur ce second point que l'employeur
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a9103
8 avril 2024
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : M.
Ch.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7ad1
4 avril 2024
Le salarié a engagé une procédure de conciliation en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise.
6614da4d28647600086a90fb
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Le FIVA, subrogé dans les droits de M.
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0d
15 avril 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait ou non été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e5
12 juillet 2022
faute inexcusable, -'dire et juger qu'il n'y a pas lieu à expertise médicale, -'débouter M.
66b45f98c979aae19b191c4e
7 août 2024
[F] En conséquence et en tout état de cause - juger que la société [10] n'a commis aucune faute inexcusable dans la survenance de la maladie de M.
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71305
12 juillet 2024
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
4ème Chambre Section 3
636ca6216c7633dcd15b3aa7
14 octobre 2022
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ee
3 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable : 1) sur le bénéfice de droit de la faute inexcusable : Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, "
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747485
6 avril 2023
Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur
652f78feb053208318995acf
17 octobre 2023
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu la faute inexcusable de l'employeur.
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