Il ne s'agit ni de la date de conclusion du contrat d'assurance ni de la survenance du risque garanti.

peut recevoir application en l'espèce, compte-tenu de la tardiveté du certificat médical initial et de la notification de l'accident à l'employeur (plus de quatre jours après la date prétendue de survenance

de ses entiers chefs de demandes, Statuant à nouveau, - constater le manquement de la SA [5] à son obligation de sécurité de résultat, - constater la faute inexcusable de la SA [5] dans la survenance

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'au jour de la survenance de l'arrêt de travail de l'assuré, le 30 septembre 2021, celui-ci restait redevable des cotisations de l'année 2020, cotisations

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a : - jugé que la responsabilité d'[W] [T] dans la survenance de l'accident de circulation

dix ans à compter de celle-ci ; - la société Geoscop a commis une faute au regard de ses obligations contractuelles de conseil en n’identifiant pas l’insuffisance des mesures prises pour éviter la survenance

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

Le protocole d'accord du 2 mai 1991 prévoyait également que, au sein de la société Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc, le président du conseil de surveillance soit issu du groupe B. et que

Elle considère par ailleurs que le constat de la lésion par le médecin n'est en aucun cas la preuve du temps et du lieu de sa survenance et qu'elle a pu apparaître dans le cadre de la vie courante du salarié

dispositions ; en conséquence et statuant à nouveau, dire et juger que l'assureur doit prendre une position définitive et justifiée concernant la garantie après une période de 8 mois suite à la survenance

Réponse de la cour : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

La présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est toutefois écartée lorsque

condamnations déjà anciennes, entièrement purgées et pour l'exécution desquelles le juge de l'application des peines avait envisagé l'octroi d'un aménagement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical