- 1 668 923,32 € au titre de la perte des fonds indûment versés à la société Pons Eyraud majorée d'un intérêt au taux légal avec anatocisme à compter du 1er janvier 2009 ; - 639.940,00 € au titre de

échus à la date de déchéance du terme, soit un total de 35 691,05 euros majoré des intérêts au taux de 4,28 % l'an à compter du 28 décembre 2023 sur la seule somme de 35 599,89 euros.

Motifs La cour est saisie par la déclaration d'appel et les conclusions de la CRCAM d'une demande d'infirmation de la disposition qui a refusé d'admettre sa créance au titre des intérêts au taux majoré

- Ecarter la majoration du taux d'intérêt légal consacré par les dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêt annuel fixe de 4,90 %.

Les condamnations prononcées à titre indemnitaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, avec capitalisation.

1 480,66 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points conformément au bail, - la condamnation de la société Hispaniola à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

au taux majoré de 25% et 46 heures au taux majoré de 50%, outre 7 heures au taux majoré de 100%, soit 5 352,06 €

Restent 62H non récupérées ouvrant droit, compte tenu du taux horaire alors appliqué (59,05€ au vu des bulletins de paie), à 3 661,10€ (62Hx59,05€), aucune majoration du taux ne s'appliquant puisque le

échus au 2 mars 2021 soit un total de 10 983,58 euros majorée des intérêts au taux de 6,39 % à compter du 3 mars 2021 sur la seule somme de 10 846 euros.

, 5.000 euros au titre du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, 4.000 euros au titre du préjudice d'agrément, augmenté des intérêts au taux

[I] à payer à la société Sogefinancement la somme de 17 857,02 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 septembre 2020, - débouté la société Sogefinancement du surplus de ses demandes

ci-après, et les intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure en date du 6 juillet 2021, - dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux

, de prononcer la substitution de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, en tout état de cause, de rejeter les demandes de la Caisse d'épargne relatives aux intérêts capitalisés, aux intérêts

créancier des intérêts de retard au taux légal.

sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard (...)', le taux de ces intérêts étant égal au taux du prêt majoré de 3 points.

normaux au taux annuel de 2,39 % et les intérêts de retard au taux majoré de 5,39 %.

O... devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de l'entendre condamner à leur payer à titre principal la somme de 30 580,68 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise

[N] et Mme [Y] auprès de la société Intrum, venant aux droits du Crédit Foncier de France, -ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, le taux applicable à chaque échéance

Aataph X... par la CPAM de Maine et Loire et dit que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l'évolution de son taux d'incapacité, serait productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt