Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2400666 du 27 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé

, -débouter la société Faubourg 216-224 de toutes ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, -condamner la société Faubourg 216-224 au paiement de la somme de 273.000 euros à titre de dommages

aux fins de voir prononcer l'annulation des décisions intervenues aux points n° 3, 4, 17, 21, 22, 23, 27, 28, 30 et 31 de l'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée le 27 janvier 2017, de dire

[G] [Z] dirigeants successifs de la société Epit pour faute détachable de leur fonction, en application des articles L.223-22, al. 1er du code de commerce et 1240 du code civil, leur reprochant la non-restitution

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 27 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il déclare résider en

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités slovènes.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé

situation personnelle ; - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

A, ressortissant sri-lankais, né le 27 juin 2005, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et a demandé, le 3 décembre 2023, le bénéfice de l'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Bekel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué

Par une décision n° 2024/001684 du 27 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.