La société Les Cars Bleus a régulièrement relevé appel général de cette décision par déclaration formée au greffe le 8 octobre 2013.

[M] ; * déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre du 15 décembre 2014 ; * dire si le sinistre a seulement révélé ou s'il

imputées aux propriétaires des appartements à l'exclusion du lot n°1.

Sur l'exclusion de M. [J] de la société [7] M.

la résiliation judiciaire du bail en date du 2 janvier 2011 aux torts exclusifs de la société Clim'action, - a ordonné l'expulsion de la société des lieux loués ainsi que tous occupants de son chef avec

des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

l'objet d'exclusions spécifiques stipulées aux conditions générales, sans plus de précision concernant les exclusions mentionnées postérieurement le 6 mai 2013.

[N] a, le 10 février 2020, fait assigner en référé Mme [T] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et en paiement de provisions.

La société Empire a soulevé, in limine litis, l'incompétence de ce tribunal. 7.

La demande de sursis à statuer, formulée in limine litis, sera donc rejetée.

[C] de toutes les demandes incidentes qu'ils ont formées en cours d'instance, en remboursement par voie d'action oblique et de retrait litigieux'; - dit que la notification de retrait litigieux formulée

par la société Aesio Santé Méditerranée de nullité de l'exclusion de la mutuelle du soleil Livre II et de la mutuelle du soleil Livre III pour défaut d'intérêt à agir en lieu et place de celle-ci';

Par ordonnance en date du 23 septembre 2021, le juge a : - ordonné l'expulsion de M.

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire au 27 septembre 2022, ordonner l'expulsion de la défenderesse et de

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'il lui appartenait de limiter son examen aux seuls arguments visant à contester le caractère exécutoire du titre produit à l'exclusion de ceux

En effet, alors même que la demande a été formée à titre définitif devant le premier juge, elle est formée à titre provisionnel à hauteur d'appel.

Ses pouvoirs sont ainsi limités par les articles précités du code de procédure civile. 47.

Elle revendique, en toute hypothèse, la limitation de l'indemnité prévue par l'article 23-3 de la CMR en affirmant que le poids total de la cargaison ne pouvait excéder 7.350 kgs.

Le 8 février 2019, la société Irisbat a formé appel de l'ordonnance rectificative du 16 janvier 2019 par un acte visant les rectifications prononcées des dispositions erronées : - au titre des MOTIFS,