totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais

Y..., et de réformer sur ce point le jugement déféré ; * Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Attendu que, dès lors que chaque partie succombe partiellement en ses prétentions en

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.

être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Il serait, en revanche, inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour rechercher, par le truchement de l'article 524 du code de procédure

compris dans les dépens qu'ils ont exposés.

Qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la la SOCIÉTÉ CLOISONS PLAFONDS MENUISERIE GÉNÉRALE et la société BECHET les frais

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

[V] [V] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

II soutient qu'en application de l'article L 236-9 du Code du Travail l'employeur doit supporter non seulement les frais de l'expertise mais les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et les dépens Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens et ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il apparaît équitable de laisser

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 2 juin 2022, retourné signé le 7 juin 2022, la MDPH n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

ainsi que les frais irrépétibles de la procédure d'appel et de condamner in solidum M.

être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide