Le syndicat [2] des Services du Pays-Basque est intervenu volontairement à l'instance.

En revanche, une telle mesure d'instruction, sollicitée dans l'éventualité de litiges distincts du procès déjà engagé entre les parties, peut être accueillie.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Madame [Y] aux dépens de première instance

Toutefois, ces conclusions, qui contestent la deuxième partie de l'article 1er de l'arrêté litigieux, constituent un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, et ne sont, par suite

Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct. Mme [C] [P] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct dont elle ne justifie pas. 6.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 06 Octobre 2009, enregistré

[U] [F] et Mme [D] [F] née [S] aux dépens de l'instance, Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. M.

Par ordonnance du 16 octobre 2012, le tribunal d'instance de Paris 12e a enjoint à Mme [W] [K] de payer à la SA Franfinance la somme de 9 174,16 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,90% à compter

en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société Embellir a été prise par le président du tribunal de commerce à la suite de la requête de Monsieur [H] visant deux procédures distinctes

Sur le fondement de ces jugements, elle a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente du 12 décembre 2001 que Madame X... a contesté devant le juge de l'exécution au tribunal de grande instance

Il n'est pas contesté que ce magasin est exploité par une société PODIENSIS distincte de la S.A.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2005 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 26 mars 2004 - (R.G. : 2004/818

[V] [R] divorcée [Z] C/ [T] [Z] Grosse délivrée le : à :Me Mathieu Me Boulan Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018 No : 420 - 18 No RG : No RG 17/03600 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS62 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance

En ce qui concerne autres les moyens soulevés en première instance par M. A : - ils doivent être écartés comme infondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 5 et 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis