Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car le préfet a minimisé l'étendue de son pouvoir

étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir que le préfet du Rhône aurait dû l'admettre au séjour à titre exceptionnel, alors même que le préfet n'est jamais tenu de faire usage de ce pouvoir

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et de sa situation professionnelle et personnelle ; - compte tenu de sa situation, le préfet aurait dû faire usage du pouvoir

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire pour l'admettre au séjour

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

peut cependant délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir

novembre 2023, Mme C veuve B, représentée par Me Hanau, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en ne faisant pas usage de son pouvoir

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

contrat à durée indéterminée depuis le 4 juin 2021, pour exercer, en dernier lieu, des fonctions de caissière, ne constitue pas un motif exceptionnel de nature à imposer au préfet de faire usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la