Mme A B, née le 10 mars 1997 au centre hospitalier de Meaux, a conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance.

C'est dans ce contexte que les démissions litigieuses sont intervenues le 14 mai 1996.

La société Pacifica fait valoir : - qu'il convient d'écarter l'application du barème de la Gazette du palais 2022 sollicité par M.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2025.

L'expert a déposé son rapport au greffe de la cour le 4 mai 2022.

Par actes d'huissier de justice du 25 mai et 03 juin 2022, la société Albingia a fait appeler en garantie M.

Elle précise que ces permissions de sortie ont eu lieu aux dates suivantes : - les 25 et 26 décembre 2016 - les 18 et 19 mars 2017, - les 29 et 30 avril 2017 - les 24 et 25 juin 2017, - les 16 et

L'expert a déposé son rapport le 18 mai 2022.

Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie

DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 100/24 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHSF Décision déférée du 27 Mars

MARIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sabrina GAYET, avocat au barreau

Du 25 février au 3 mars 2014, elle a suivi une rééducation dans le service de chirurgie thoracique, avant d'être rapatriée et hospitalisée au CHU de [Localité 18] du 4 mars au 24 mars 2014.

de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné

: Madame Hildegard Y... épouse Z... 27 rue Simon Jallade 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON, substitué par Me BIDAL-GARET

[T] [E] né le 03 mai 1976 à [Localité 3], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me William Word, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [O] [

Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du 26 mars 2018. 3. Le rapport d'expertise définitif a été rendu le 26 décembre 2018 par le Dr [P]. 4.

, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant

Mme Marie-Claire X... épouse Y..., née le 1er mai 1966 à NOUMEA (Nouvelle Calédonie), demeurant... a été entendue et examinée.

APPELANTE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS.

La clôture de l'instruction est intervenue le 20 mars 2014.