Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Contestant être responsable des difficultés financières du domaine, il estime n'avoir pas démérité, ni dans ses relations avec ses parents, ni dans sa part d'activité du domaine familial, et il considère

des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 22 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Audience présidée par Anne Marie DURAND, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

[X] [B], s'en rapportant à justice sur la poursuite des soins contraints Vu l'audition de M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 10 Avril 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

pour se partager le remboursement de l'arriéré de loyer d'un montant de 2. 400 € environ, - dit que l'autorité parentale sera exercée à l'égards des enfants mineurs en commun par les deux parents, - fixé

de Christophe, - rappelé que Didier Y... et Claudia X... exercent en commun l'autorité parentale sur Christophe, né le 16 mars 1995, - rappelé aux parties les modalités de l'exercice de l'autorité parentale

celui-ci s'est maintenu sur le territoire français en dépit de plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre ; il ne justifie d'aucune activité professionnelle et d'aucune ressource ; s'il est parent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, Mme C a produit devant le tribunal, la déclaration de main courante du 26 octobre 2016, le procès-verbal d'audition du 30 mars 2017 ainsi qu'un certificat médical daté du 6 août 2020

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont, d'une part, considéré à tort que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et, d'autre part, méconnu les stipulations

La situation financière de chacun des parents est ci-dessus exposée.

Ce certificat déduit des constatations médicale susvisées que l'audition du patient n'est pas possible.

Elle soutient que : * elle a pris en charge les débours du patient pour la part sécurité sociale, en accord avec la Mutuelle des étudiants ; * elle a exposé des débours, au titre des frais de santé

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties