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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86182

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

Salarié de L'INSTITUT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POMPONIANA OLBIA, Monsieur Roger X... a été classé, le 10 décembre 1992, dans la deuxième catégorie des invalides.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c54

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

L'expert note la discordance entre les deux aggravations puisque la caisse ORGANIC a attribué la tierce personne tandis que la CPAM s'arrêtait à l'invalidité de deuxième catégorie.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de toute catégorie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01724_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il est constant que, la rémunération de gérance de la société civile immobilière (SCI) BM Jacqueur, d'un montant de 15 000 euros, ayant été imposée à tort dans la catégorie des traitements et salaires,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00446_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de se dessaisir de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02200_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

a implicitement rejeté leurs réclamations indemnitaires préalables, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer leurs carrières sur des critères objectifs en catégorie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d8abcdc6046d477be0c0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle sollicite l'attribution d'un complément d'AEEH de troisième catégorie, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, un complément d'AEEH de deuxième catégorie, du 1er janvier 2023 au 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd0d

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Elle ajoutait, par ailleurs, que le requérant n'avait jamais fait partie d'un corps de catégorie A, ni assumé de telles fonctions ou responsabilités.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8ec71a6a83181c8f7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Pour les autres catégories de cadres, les contreparties du temps d'astreinte seront définies contractuellement'».

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035e3af6cc33749e717be8e

Appel

5 février 2016

5 février 2016

: - 1er catégorie : employés, répartie en 4 niveaux : 1.1, 1.2 , 1.3, 1.4 - 2e catégorie : agents de maîtrise répartie en 4 niveaux : 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 - 3e catégorie : cadres répartie en 4 niveaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ainsi, la proposition de rectification du 10 décembre 2014, qui désigne l’impôt, la catégorie de revenus concernés, l’année et la base d’imposition et énonce les motifs sur lesquels l’administration s’

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A relèvent du régime fiscal des BIC, une substitution de base légale pourrait être opérée en imposant les revenus initialement taxés dans la catégorie des BNC, dans la catégorie des BIC dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le PSE prévoit 21 suppressions de postes au sein de la catégorie professionnelle 'GB Products Non Event'.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 7.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164980

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

« Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03107_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

conséquence, celui de faire valoir ses droits à retraite anticipée, et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont en catégorie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01302_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique lui a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, le permis de catégorie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les critères doivent être appliqués à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relève l'emploi supprimé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad4da31367c908eb472

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[R] [G] [A] ont fait assigner l'association communale de chasse de la Saint-Hubert sospelloise aux fins de la voir condamner sous astreinte à leur délivrer une carte de membre actif de catégorie A et à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10562bf9fd47c90a1368e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et Mme [N] de leur demande au titre d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en 5ème catégorie, - condamné M. [C] et Mme [N] aux dépens.

Source officielle

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