DÉBATS à l'audience publique du 18 Janvier 2012 tenue par Hélène BILLIERES magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et

[Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN DEBATS

INTIMÉE : Société VICTORY CATTLE LIMITED N° SIRET : 518 271 465 [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal non représentée, bien que régulièrement assignée DÉBATS

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, A..., Madame Françoise SIMONNOT, A..., Greffier, lors des débats

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée a rejeté sa requête ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

l'accessibilité à une information lisible et compréhensible sur les garanties légales à destination du consommateur avant la finalisation du processus d'achat n'a pas été assurée par l'enseigne, en dépit

, chargées du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2022 pour être prorogée au 07 Juillet 2022, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement

Le prévisionnel versé aux débats n'est pas probant dès lors qu'il n'est pas attesté par un comptable et n'est corroboré par aucune pièce.

Il s'ensuit qu'un retard de livraison est ainsi caractérisé.

Le grief insuffisamment caractérisé ne sera pas retenu.

MANHES, conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, greffière MINISTERE PUBLIC : en présence de M.

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

pas le délit d'injure en ses éléments matériel et intentionnel.

KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Il verse également aux débats quelques mails envoyés en début et en fin de journée . La cour constate que M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2023, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition