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19 129 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff8

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les premiers juges en ont déduit que la [1] devait être condamnée à régler à la société [4], à titre de dommages et intérêts, une somme de 34 183,45 euros correspondant au montant du prêt ainsi accordé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e322

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

; Considérant que, s'agissant d'une demande manifestant d'évidence une intention dilatoire, Mme Y... connaissant depuis la formulation de son appel sa qualité, l'existence du texte invoqué et sa faculté

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683ed7e432441d85c028

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La banque a notamment privé le débiteur de la possibilité de régulariser sa situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

La SA SERIGRAPHIE ALAIN X... disposait notamment de facilités de caisse pour une durée indéterminée sur un compte courant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006c/Monsieur X

6253c9f9bd3db21cbdd89b26

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Gilles X... coupable d'avoir à GRENOBLE (38) le 13 décembre 2005, refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique suite à une condamnation pour délit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils considèrent qu'il ne faut pas opérer de confusion entre le libellé de la clause et sa mise en application.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

634f959ab5afe5adfff28aaa

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, la charge de la preuve de l'altération des facultés personnelles et du préjudice repose sur Mme [M].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa254ca34ad100085819c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Référés

695f7956cdc6046d479a905e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soulignait enfin que le produit de la vente du véhicule aurait dû être déduit des sommes dues par Monsieur [T] [K].

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62e226bd3de91be2e9f7eb1a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de remboursement de l'intimé si la décision était infirmée, mais également de la situation personnelle et financière du débiteur ; En outre, le caractère manifestement excessif des conséquences de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65434af00147228318b91362

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur la demande de délais Aux termes de l'article 1343-5 code civil : 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036e8e3ca465f8640fad386

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[C] [Z], notaire assistant le promettant, la SARL Charlypark a promis de vendre à la SARL Maillot Sablons, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [Adresse 3], au prix de 2

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85033

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

En toute hypothèse elle soutient que le montant total de son engagement ne saurait excéder la sonune de 95.192,00 frs de laquelle devraient être déduits tous les versements effectués depuis la déchéance

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e34c25a97f0381f535d

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Monsieur [B] a ainsi été jugé coupable du délit de banqueroute par utilisation de moyens ruineux commis à compter de 1995, par une décision passée en force de chose jugée et il est suffisamment établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc4

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

juger le pourvoi immédiat recevable, à statuer sur son bien fondé sur le fond ; Sur ce Attendu que pour critiquer l'arrêt entrepris, en ce qu'il a déclaré d'office le pourvoi immédiat irrecevable faute

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e77032dd17d194ba39

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce dernier a été condamné solidairement avec [B] [I] pour escroquerie et recel de bien provenant d'un délit au détriment du [13] à cette somme par le tribunal correctionnel de Pontoise le 29 mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734189cdc6046d4766d714

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

légale ne prévoit que la saisine du juge par voie d'assignation constituerait une voie exclusive de contestation, ni que l'exercice d'un recours serait subordonné à l'usage préalable de cette faculté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02664_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Rennes a refusé de valider son stage d'interne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle se défend en toute hypothèse de toute erreur inexcusable ou incompréhensible, de toute faute grossière ou négligence fautive ou encore d'une intention de nuire et soutient que les débiteurs ne subissent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc595e36679c7d56ceb108

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle prétend que les économies qui en aurait résulté aurait permis à la société Cambio d'accéder plus facilement au marché du haut débit.

Source officielle

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