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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff8
30 septembre 2021
Les premiers juges en ont déduit que la [1] devait être condamnée à régler à la société [4], à titre de dommages et intérêts, une somme de 34 183,45 euros correspondant au montant du prêt ainsi accordé
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
; Considérant que, s'agissant d'une demande manifestant d'évidence une intention dilatoire, Mme Y... connaissant depuis la formulation de son appel sa qualité, l'existence du texte invoqué et sa faculté
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683ed7e432441d85c028
21 octobre 2025
La banque a notamment privé le débiteur de la possibilité de régulariser sa situation.
6253c9b1bd3db21cbdd890b0
11 juillet 2006
La SA SERIGRAPHIE ALAIN X... disposait notamment de facilités de caisse pour une durée indéterminée sur un compte courant.
énales M. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006c/Monsieur X
6253c9f9bd3db21cbdd89b26
5 juillet 2007
Gilles X... coupable d'avoir à GRENOBLE (38) le 13 décembre 2005, refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique suite à une condamnation pour délit
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
Ils considèrent qu'il ne faut pas opérer de confusion entre le libellé de la clause et sa mise en application.
1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28aaa
18 octobre 2022
Par ailleurs, la charge de la preuve de l'altération des facultés personnelles et du préjudice repose sur Mme [M].
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Référés
695f7956cdc6046d479a905e
7 janvier 2026
Il soulignait enfin que le produit de la vente du véhicule aurait dû être déduit des sommes dues par Monsieur [T] [K].
Jurid. Premier Président
62e226bd3de91be2e9f7eb1a
27 juillet 2022
de remboursement de l'intimé si la décision était infirmée, mais également de la situation personnelle et financière du débiteur ; En outre, le caractère manifestement excessif des conséquences de
Chambre 1-2
65434af00147228318b91362
30 octobre 2023
Sur la demande de délais Aux termes de l'article 1343-5 code civil : 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Pôle 4 - Chambre 1
6036e8e3ca465f8640fad386
2 juillet 2015
[C] [Z], notaire assistant le promettant, la SARL Charlypark a promis de vendre à la SARL Maillot Sablons, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [Adresse 3], au prix de 2
6253c859bd3db21cbdd85033
25 mai 2000
En toute hypothèse elle soutient que le montant total de son engagement ne saurait excéder la sonune de 95.192,00 frs de laquelle devraient être déduits tous les versements effectués depuis la déchéance
1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535d
4 novembre 2014
Monsieur [B] a ainsi été jugé coupable du délit de banqueroute par utilisation de moyens ruineux commis à compter de 1995, par une décision passée en force de chose jugée et il est suffisamment établi
6253cc9fbd3db21cbdd90bc4
14 décembre 2012
juger le pourvoi immédiat recevable, à statuer sur son bien fondé sur le fond ; Sur ce Attendu que pour critiquer l'arrêt entrepris, en ce qu'il a déclaré d'office le pourvoi immédiat irrecevable faute
Chambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba39
15 juillet 2025
Ce dernier a été condamné solidairement avec [B] [I] pour escroquerie et recel de bien provenant d'un délit au détriment du [13] à cette somme par le tribunal correctionnel de Pontoise le 29 mai 2021.
Pôle 1 - Chambre 10
69734189cdc6046d4766d714
22 janvier 2026
légale ne prévoit que la saisine du juge par voie d'assignation constituerait une voie exclusive de contestation, ni que l'exercice d'un recours serait subordonné à l'usage préalable de cette faculté.
DCA_23NT02664_20240416
16 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Rennes a refusé de valider son stage d'interne
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
Elle se défend en toute hypothèse de toute erreur inexcusable ou incompréhensible, de toute faute grossière ou négligence fautive ou encore d'une intention de nuire et soutient que les débiteurs ne subissent
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc595e36679c7d56ceb108
30 novembre 2018
Elle prétend que les économies qui en aurait résulté aurait permis à la société Cambio d'accéder plus facilement au marché du haut débit.
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