INTIMÉE : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [Y] [X], régulièrement munie

INTIMÉE : Organisme CPAM MEURTHE-ET-MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [N] [G], régulièrement munie

APPELANTE : Organisme CARSAT DU NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [C] [D], régulièrement munie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

04818 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBY7 [J] [E] [I] [X] épouse [K] C/ [O] [D] [C] [H] [L] [R] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge BERTHELOT Me Laurence

SOCOTEC CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 834 157 513 Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau

LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sophie PARENT, avocat au barreau de PARIS

En outre, la pièce PCMI-6 insertion paysagère fait apparaître en transparence, derrière les panneaux en bois, les murs vitrés.

H... épouse Q... à déplacer la boîte aux lettres du mur de la SCI la Datcha sous astreintes de 200 euros par jour à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,

[T] [S] construite en 1954, est venue prendre la mitoyenneté sur le mur de pignon de la maison de M. [T] [S].

MANJUSHRII Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Samir LAABOUKI -Me Laurent LE BRUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

[S] a fait poser des plaques translucides dans le patio et le long des murs de la sci les Grands Sables et de la sci Chrysalide, à une distance de 30 cm en pied de mur et d'une hauteur de 2 m.

MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, représenté par Madame [J] épouse [K], munie

SARL [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMEE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Franc MULLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

LA COLONIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Michel LAURET,

peints, la peinture est en état d'usage ; dans la chambre 2, la peinture est en état d'usage avec la présence de 2 trous de chevilles sur le mur ; les murs et le plafond du WC sont en état d'usage, le

débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Conseiller : Monsieur Laurent

2018 né le 26 mars 1996 à [Localité 11] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me Loïc Le Roy, membre du cabinet Lexavoue, avocat au barreau de Douai assistés de Me Laurent