L'article R. 811-1-1 du même code dispose que : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence Contestant la compétence du magistrat qui a statué, M.

[T] [I] a eu la parole en dernier.

[S] a été formé au-delà du délai de quinze jours prévu par le code de procédure civile et que ce dernier n'a pas motivé son appel compétence dans sa déclaration d'appel ou dans des conclusions jointes.

Si, en matière d'appel sur la compétence avec représentation obligatoire, la cour est saisie par la remise de l'assignation à jour fixe, l'interruption du délai d'appel résulte de la déclaration d'appel

des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente

[E] [J] a eu la parole en dernier.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : M.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme [I] [C] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme [Y] [V] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également

D’une part, aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les

Elle fait valoir qu'elle n'a reçu aucune convocation pour l'audience du 12 décembre 2019, que le juge-commissaire n'a pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente et qu'il ressort du pouvoir du

S'il ressort des dispositions précitées que le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, soit ici le tribunal de commerce, pour statuer

S'il ressort des dispositions précitées que le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, soit ici le tribunal de commerce, pour statuer

Ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine était bien territorialement compétent pour prendre les décisions contestées.

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

En dernier lieu, si M.

Par ailleurs, s'il résulte de l'avis de la CNIL du 26 octobre 2017 et du décret du 3 novembre 2017 que les services fiscaux ne peuvent transmettre des informations qu'à l'URSSAF territorialement compétente

En dernier lieu, le préfet pour fonder sa décision s’est basé sur le fait que M.

Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation