Par courrier du 10 mars 2021, la société [15] a contesté la recommandation d'effacement des dettes en soutenant que la débitrice était de mauvaise foi dans la mesure ou la dette locative avait augmenté

Au 12 mars 2024, selon la reconnaissance de dette avec plan d'apurement signée par Madame [G], la dette se montait à la somme de 3.908,52 €.

Elle a, dans sa séance du 31 mai 2023, préconisé un rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0,00% sur la base d'une mensualité de remboursement de 250,91 euros

Il demande en conséquence à la Cour de constater qu'à cette date, la dette éventuelle de Monsieur Henri X... était intégralement payer.

En conséquence, il n'a pas compris dans son accord de paiement les dettes antérieures à cette date -la C. G. S.

, et par conséquent, de prononcer l'effacement des dettes.

notamment à son égard s'agissant d'un arriéré locatif qui s'élève à 22 281,52 euros selon décompte arrêté au 22 mars 2023, -ordonner le rééchelonnement des detttes locatives contractées auprès d'elle

Pour justifier de sa créance, l'intimé verse aux débats une reconnaissance de dette signée par sa mère.

(fixation des mensualités à 1562,59 euros au maximum et étalement des dettes autres qu'immobilières sur une durée de 12 mois avec réduction du taux d'intérêt à 0 % et étalement de la dette immobilière

locative environ trois fois supérieure à la dette d'origine.

. ; 8) la dette ; 9) les emprunts.

chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature de dettes

Il rappelle que pour l'examen du passif il n'y a pas lieu de distinguer la dette exigible de la dette exigée, soulignant que les dettes relatives aux factures de bail et de management fees de la société

réduite sur les 9 premiers mois afin de permettre le remboursement de la dette.

Pour autant, il ressort du même décompte que la dette locative a progressivement diminuée du fait des versements régulièrement opérés par les appelants en sus du loyer courant, la dette étant arrêtée au

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[M] [U] à se libérer de sa dette en 24 mensualités.

du 7 septembre 2018, du 12 février 2019 et dans la reconnaissance de dette du 19 mars 2021.

Sur la dette locative et la demande de délais de paiement Le montant de la dette locative telle qu'arrêté par le premier juge à la somme de "2.701,44 euros au 6 janvier 2021, échéance de décembre 2020

S'agissant de la somme de 65.790 €, Me [J] fait état d'un acte de reconnaissance de dette et d'hypothèque conventionnelle en date du 21 octobre 2009 stipulant expressément une reconnaissance de dette de