dénoncés, -Voir condamner solidairement les époux [A] et la société Élan Auvergne à supporter le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à entreprendre et à indemniser les consorts [

des sous-poutres aux normes, et une non-conformité de l'implantation du bâtiment ; qu'enfin les travaux commandés le 12 juin 1994 par Monsieur Y...

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition

CENT VINGT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES (190,120,58 €) au titre des frais de démolition et de reconstruction du bâtiment, QUINZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (15.896,37

Elle soutient que le rapport d'expertise de monsieur C... ne détermine pas la cause réelle du décollement de l'enduit et que sa garantie qui ne porte que sur la pause du produit ne saurait être retenue

Elle prétend que le maître d'ouvrage lui a notifié la résolution du contrat sans l'avoir mis en demeure préalablement.

ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I.

en conformité requis, Mme [V] s'engageant à faire effectuer tous les travaux qui s'avéreraient nécessaires suite aux sondages et ce, à ses frais, -que tous les frais afférents à cette mise en conformité

A titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande d'indemnité dès lors que la différence de valeur des terrains n'est due qu'à la démolition des bâtiments et à l'éviction des occupants.

par lequel le maire de la commune de Meaux (Seine-et-Marne) a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077284 22 00061 à la société Sodimeaux, pour la démolition

termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné l'intéressé, par un jugement du 26 avril 2021, devenu définitif, à la destruction des constructions et à la mise en conformité des lieux.

Par acte du 27 mars 2009, la société EURO HOTEL a fait assigner la société LES IRIS pour l'entendre condamner aux travaux de mise en conformité et de réfection.

selon acte du 3 Septembre 2004, devant le Tribunal d'Instance de SAINT MALO pour le voir condamner sous astreinte à arracher ces plantations, à exécuter les travaux de nivellement des fondations et à démolir

En revanche, la mise en conformité du trottoir aménagé sur ces emprises, redevenu propriété publique, dans l'état antérieur aux travaux effectués entre 2002 et 2004 est étrangère aux effets de la délibération

Bien que datant de la même époque, ce mur (probablement seul restant d'un immeuble démoli) a été construit postérieurement à l'immeuble concerné.'».

aux règles de l'art et aux règles de sécurité et que les établissements JV RAMONAGE qui devaient s'assurer que l'installation était conforme aux normes ou auraient dû détecter la non-conformité de celle-ci

[KG] [M], Mme [Z] [BE], copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 20] ont assigné la SCI [Adresse 20] à l'effet de la voir condamner à démolir les ouvrages édifiés sur le

Par ordonnance rendue le 30 juin 2022, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU