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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aba81daa831884f61c
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173219
12 juillet 2023
La société OBM a fait opposition le 22 avril 2021.
Chambre 1-2
653b586f502b828318c4e1c4
26 octobre 2023
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposés.
Chambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
Faute de paiement, la société ACM IARD, le 29 mai 2020, a fait assigner M. [G] [Y] en remboursement des sommes versées devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Rétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f24
25 juillet 2025
Ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [A] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que leur quantum, permettent, en l'absence de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f32ba942a604f5e93777
13 avril 2023
Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
67f8a5ccec820a3a2a05e844
10 avril 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ace
22 avril 2025
, non seulement, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e5
4 janvier 2023
contrats, a cru devoir reconnaître une erreur à ce titre, cette reconnaissance a été effectuée en méconnaissance de ses droits, et ne saurait lier la Cour à laquelle il incombe de restituer leur exacte qualification
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.'
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
Pierre X... a refusé aux policiers la possibilité de perquisitionner son appartement, les enquêteurs ont dû se faire autoriser par le juge des libertés.
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
Elle expose en substance que : - le licenciement pour faute grave est justifié, les négociations intervenues postérieurement au licenciement du salarié sont sans incidence sur la qualification de faits
6253ca89bd3db21cbdd8b4ac
5 octobre 2007
Il a fait l' objet d' une nouvelle citation qui a donné lieu à un procès- verbal de perquisition en date du 24 mai 2007.
64a7b0963bcaf505db69685f
6 juillet 2023
L'appelante fait valoir que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par l'emprunteur défaillant, sur la seule base de ce que l'offre de crédit avait fait
Sociale A salle 1
62e226a83de91be2e9f7eab1
8 juillet 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
63d37aabd1bc2605de4b4ab4
26 janvier 2023
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
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