- ordonné à la SCEA DOMAINE DE CONFOUX de remettre au demandeur des bulletins de salaire comportant la mention des rappels de salaire. - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

MOTIVATION Sur les rappels de prime et de rémunération variable La société Som conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre des rappels de prime et de rémunération

A titre subsidiaire, il rappelle que l'ancienneté de M.

Sur les rappels de salaire en raison d'une reclassification Mme [P] estime qu'elle n'a pas bénéficié du coefficient de salaire correspondant à la réalité de son travail.

la salariée) aux termes duquel elle indique avoir été promue Cadre Niveau A coefficient 130 et elle soutient avoir obtenu une augmentation de sa rémunération par avenant du 27 juillet 2018.

Elle était responsable d'exploitation, avec une rémunération mensuelle brute de 2500 euros, et était classée à l'annexe III "haute maîtrise" groupe 8 coefficient 225 de la convention collective nationale

[X] occupait ses fonctions au statut cadre, position 2.1 coefficient 115, et percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 3 333,34 euros.

de 0,9 ; ce n’est qu’à titre exceptionnel que le coefficient de modulation peut être minoré au vu de la manière de servir ; l’organe délibérant est tenu par le coefficient minimum prévu par l’arrêté du

la décision négative relative à sa demande d'augmentation de rémunération apparaissant avoir été effectivement prise par son N+2 au sein de la société [K] (M.

A la faveur d'une augmentation du taux socioprofessionnel, M.

[W] donne clairement des ordres à son épouse et lui rappelle les obligations contractuelles qu'il a contractées lui-même pour le compte de la société.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement : INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de rappel de rémunération

de base de cette dernière n'a pas été augmentée à compter de l'année 2004 (2 830 € mensuels bruts sur 13 mois), comme le rappelle à bon droit l'employeur, il n'existe aucune disposition qui lui imposerait

Sur la condamnation à une indemnité de congés payés Le salarié sollicite une indemnité de congé annuel égale au dixième de la rémunération brute perçue au titre de rappel de la prime.

OP1 de la grille conventionnelle avant de se voir « rétrograder » au coefficient 162 correspondant à la classification OE2.

AVS CONCEPT s'est conformée aux accords contractuels en ce qui concerne la rémunération de M. Adelino X...

[N] les sommes de   : - 628,78 euros en règlement de l'indemnité de congés payés - 1 336,10 euros à titre de rappel de frais de repas - 4 695,39 euros à titre de rappel de prime de fin d'année pour

[J] sollicite l'allocation d'une prime d'ancienneté conventionnelle majorant la rémunération à hauteur de 6 %, appliquée aux rappels de salaire et heures supplémentaires alloués.

hiérarchique était de 450 alors qu'il existe un coefficient 500 et qu'en outre le coefficient peut être augmenté selon différents critères (jusqu'à 150 points complémentaires par critère) ; la mention

Enfin, elle rappelle que plusieurs médecins plaidaient pour sa mise en invalidité catégorie 2.