[R] a contesté ces décisions devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours et maintenu l'indu, ainsi que la pénalité par décision du 5 septembre 2019 notifiée le 3

[C] a versé un acompte de 10 186,62 euros par chèque du 27 mars 2015.

l`indu d'allocation logement pour 2 142,00 € directement auprès de la CAISSE D`ALLOCATIONS FAMILIALES et de constater que l'intimée a conservé le dépôt de garantie d`un montant de 812 € versé par eux.

Contestant les montants réclamés par les mises en demeure, la société Ethicon a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Eure et Loir.

Pour se faire, les parties soumettront leur litige : '         Soit à un conciliateur unique si les parties s'entendent sur sa désignation, '         Soit à une commission de conciliation composée

Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne pour le compte de l'académie de Rennes afin de recouvrer un indu

[J] [M] à l'encontre d'une décision de rejet de la commission de recours amiable du 29 novembre 2019 de sa contestation du bien fondé d'un indu réclamé par la [9] ([11]) de l'Artois et d'une pénalité financière

Mme [B] a saisi la commission de recours amiable de la Carsat qui a rejeté sa demande d'exonération de l'indu le 7 septembre 2015.

Absence de séquelle indemnisable d'une contusion de la paroi thoracique et d'une commotion cérébrale.' et lui a présenté les deux options d'indemnisation auxquelles il pouvait prétendre, soit le versement

Que suite à une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPCAM du 16 avril 2015, [K] [G] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 7 août 2015.

Elle a également sollicité le remboursement d'un indu de cotisations versées au titre de la réduction Fillon pour les années 2010, 2011 et 2012 résultant d'un mauvais paramétrage du logiciel de paie.

trois ans suivant leur versement, - dans sa décision du 16 décembre 2016, la commission de recours amiable rappelle les points ayant fait l'objet de notifications, or ces derniers (CSG/CRDS, primes

au titre des contributions patronales versées le 7 avril 2014 en application du plan d'attribution 2014, - 5 094 euros au titre des contributions patronales versées le 7 avril 2015 en application du

Les 17 et 22 octobre 2008, la caisse lui a notifié une révision de sa pension de réversion en raison de ses ressources supérieures au plafond outre un indu correspondant à ce dépassement, d'un montant

de Marseille a : - accueilli l'exception de nullité soulevée par la SAS [6] pour imprécision de la lettre d'observation, - dit que la décision a pour effet de ne pas confirmer la position de la commission

Par courrier du 18 août 2016, la MSA a demandé au notaire chargé de la succession le remboursement de la somme de 27 513,57 euros au titre du versement indu de l'allocation supplémentaire du FSV.

par le tribunal correctionnel de [Localité 5], faute d'un lien direct entre l'infraction pénale reprochée et le versement des dites indemnités.

* * * * * Le 29 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ci-après CPAM de l'Indre, a informé Mme [B] [N] que l'avis de son arrêt travail pour la période du 17 avril au

Contestant la suppression de l'ASPA et l'indu en résultant, l'assuré a saisi la commission de recours amiable ([9]) les 22 juillet, 27 juillet et 18 août 2020.

L'examen de vos facturations fait aussi ressortir un certain nombre d'anomalies ayant entraîné le paiement de sommes indues et concernant les actes et prestations figurant au tableau annexé.