Dans ses conclusions ensuite du 28 février 2023 il demande à la cour de : « Vu les articles 571 et suivants du Code de procédure civile Vu la Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1353 du Code

[Localité 4] / JAPON Madame [G] [K] [D] épouse [I] née le 4 juillet 1970 à [Localité 12] (92) [Adresse 6] [Localité 4] / JAPON Monsieur [M] [D] né le 18 novembre 1973 à [Localité 15] [Adresse

Selon l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location'.

[J] [E] et Mme [O] [E], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 3] au [Localité 5] et ses accessoires, à compter du 3 juillet 2024 ; condamné solidairement M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de travaux Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Y AJOUTANT, dans l'hypothèse où la Cour d'Appel ne retiendrait pas le dol dans la conclusion du contrat de bail, Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 24 de la loi n°89-462

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 11 janvier 2016.

Mme [M] [D] est décédée le 14 juillet 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de la date retenue comme point de départ du délai pour la restitution du dépôt de garantie, Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du

n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire en conséquence qu'à ce jour le bail n'est pas venu à expiration, - dire en conséquence que ledit bail n'est pas soumis à la législation HLM, - dire que Mme [Q] a

Sur ce, L'article 23 de loi n0 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée par la loi n 02014-366 du 24 mars 2014- article 6 prévoit, dans sa version applicable au litige, que : "Les charges récupérables, sommes

Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6

juillet 1989, le contrat a été renouvelé pour une durée de 6 ans et est en conséquence arrivé à échéance le 14 décembre 2023 et non le 14 décembre 2021. 16.

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

du 6 juillet 1989, des articles 1224 et 1728 du code civil, et des articles 695,696 et 700 du code de procédure civile, de : -débouter Mme [H] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions y

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire en conséquence qu'à ce jour le bail n'est pas venu à expiration, - dire en conséquence que ledit bail n'est pas soumis à la législation HLM,

[F] était un logement meublé au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.

[C] [T] et Mme [Y] [T] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer

le loyer révisé est illégal sur la période de 2012 à juin 2020, concernant le congé délivré le 30 octobre 2020, au visa de l'article 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - de prononcer et

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2021, auxquelles il est expressément référé, Mme [X] demande à la cour de : Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et