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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69d8a420cdc6046d47bd58bc
9 avril 2026
Celui-ci a versé pour cette acquisition la somme de 10.000 € par virement et aurait donné la même somme en espèces.
Pôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
public économique ; que la seule constatation que des clauses insérées dans des contrats ayant été exécutés ou en cours sont illicites justifie que le Ministre agisse, conformément à la loi qui lui en donne
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
Lorsque l'assemblée donne mandat au syndicat pour agir en justice, la résolution doit préciser le but de l'autorisation donnée, identifier les personnes à l'encontre desquelles cette action va être engagée
Référés et Recours
69eafb92cdc6046d475707da
23 avril 2026
du 6 juin 2025 par laquelle Me [K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dax d'une demande de fixation des honoraires dus par Mme [F] [L] au titre d'une procédure de divorce ayant donné
Conseil
CADA:20165352
11 mai 2017
médicales au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique dès lors qu'ils n'ont pas été élaborés par des médecins intervenus dans la prise en charge thérapeutique de cette personne, et ne sont donc
Avis
CADA:20171480
31 décembre 2017
électronique, des deux documents relatifs aux projets programmés en comités régionaux de programmation FEDER-FSE-IEJ 2014-2020, référencés sous le n° de suivi 16CP-2219 du 23 septembre 2016 dans la base de données
CADA:20161182
12 mai 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Marne à sa demande de communication des données
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92831ea0c2a075b1eef73
27 mai 2020
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 9 octobre 2012, la SCI [Adresse 2] (la SCI) a donné à bail à la société ATELIER DE MARRAKECH (la société ATELIER), alors en cours d'enregistrement, des
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
[B] [O] [X] ont donné à bail à Mme [W] [J] un appartement sis [Adresse 9]) pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 670 euros et une provision pour charges de 140 euros.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd988986d4ebc78c7c9e2af
15 janvier 2020
Cette vérification a donné lieu à des régularisations, notifiées par trois lettres d'observations (une par département) datées du 15/10/2012.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91821
19 juin 2014
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253ccfbbd3db21cbdd91e7b
15 janvier 2015
en outre il s'agit d'un taux variable selon la tranche d'utilisation du crédit et en toute hypothèse ils demeurent débiteurs de l'intérêt au taux légal pour une somme de 1392, 01 euros ; ¿ ils ne donnent
6253cc54bd3db21cbdd8fc79
22 juin 2012
logement du ménage, à charge pour elle de payer les charges courantes et de rembourser les mensualités du prêt immobilier y afférent, soit la somme de 1 144, 21 euros par mois, dit que cette jouissance donnera
Service des Référés
62c67c46ca9bf263790307c0
6 juillet 2022
Le 19/10/2020, la société civile immobilière Foncière DI 01/2009 a donné à bail aux consorts [M]/[T] un appartement situé à Sassenage, de 74 m² avec garage, le montant du loyer étant de 741 euros.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a60876004f131a5f5f
6 septembre 2022
européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui donnent
Chambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3715
28 avril 2022
Il n'y a donc pas lieu de considérer la qualité d'assistant médical de M. [I] au titre des dispositions de cet arrêté inapplicable en l'espèce.
2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469f
20 octobre 2022
[Y] fait valoir que plusieurs mots manquent dans la mention manuscrite qu'il a recopiée, que ces omissions donnent un sens différent à la phrase et partant à son engagement et que ces anomalies sont révélatrices
Chambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c030
27 octobre 2022
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Pôle 1 - Chambre 7
D2163c/DÉFENDEURS
69df2200cdc6046d4747fcfb
14 avril 2026
Aux termes de l'article R. 444-3 du code de commerce, les prestations des notaires donnent lieu soit à des émoluments tarifés, soit, lorsqu'elles ne relèvent pas du tarif, à des honoraires librement fixés
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
à une nouvelle procédure de surendettement au motif qu'elle était de mauvaise foi et qu'elle avait sciemment aggravé son insolvabilité ; subsidiairement, infirmer le jugement et dire que sa créance donnera
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