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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69d8a420cdc6046d47bd58bc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Celui-ci a versé pour cette acquisition la somme de 10.000 € par virement et aurait donné la même somme en espèces.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678012fe6a3e85a6c7b6

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

public économique ; que la seule constatation que des clauses insérées dans des contrats ayant été exécutés ou en cours sont illicites justifie que le Ministre agisse, conformément à la loi qui lui en donne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque l'assemblée donne mandat au syndicat pour agir en justice, la résolution doit préciser le but de l'autorisation donnée, identifier les personnes à l'encontre desquelles cette action va être engagée

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb92cdc6046d475707da

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du 6 juin 2025 par laquelle Me [K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dax d'une demande de fixation des honoraires dus par Mme [F] [L] au titre d'une procédure de divorce ayant donné

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165352

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

médicales au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique dès lors qu'ils n'ont pas été élaborés par des médecins intervenus dans la prise en charge thérapeutique de cette personne, et ne sont donc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171480

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

électronique, des deux documents relatifs aux projets programmés en comités régionaux de programmation FEDER-FSE-IEJ 2014-2020, référencés sous le n° de suivi 16CP-2219 du 23 septembre 2016 dans la base de données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161182

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Marne à sa demande de communication des données

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 9 octobre 2012, la SCI [Adresse 2] (la SCI) a donné à bail à la société ATELIER DE MARRAKECH (la société ATELIER), alors en cours d'enregistrement, des

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[B] [O] [X] ont donné à bail à Mme [W] [J] un appartement sis [Adresse 9]) pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 670 euros et une provision pour charges de 140 euros.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Cette vérification a donné lieu à des régularisations, notifiées par trois lettres d'observations (une par département) datées du 15/10/2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91821

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

en outre il s'agit d'un taux variable selon la tranche d'utilisation du crédit et en toute hypothèse ils demeurent débiteurs de l'intérêt au taux légal pour une somme de 1392, 01 euros ; ¿ ils ne donnent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc79

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

logement du ménage, à charge pour elle de payer les charges courantes et de rembourser les mensualités du prêt immobilier y afférent, soit la somme de 1 144, 21 euros par mois, dit que cette jouissance donnera

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CA

Service des Référés

62c67c46ca9bf263790307c0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 19/10/2020, la société civile immobilière Foncière DI 01/2009 a donné à bail aux consorts [M]/[T] un appartement situé à Sassenage, de 74 m² avec garage, le montant du loyer étant de 741 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a60876004f131a5f5f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui donnent

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a2bd20aa057d9f3715

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il n'y a donc pas lieu de considérer la qualité d'assistant médical de M. [I] au titre des dispositions de cet arrêté inapplicable en l'espèce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6352367a8c924eadffcc469f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Y] fait valoir que plusieurs mots manquent dans la mention manuscrite qu'il a recopiée, que ces omissions donnent un sens différent à la phrase et partant à son engagement et que ces anomalies sont révélatrices

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CA

Chambre civile

635cc35c0d69e87f74e6c030

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

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CA

Pôle 1 - Chambre 7

D2163c/DÉFENDEURS

69df2200cdc6046d4747fcfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article R. 444-3 du code de commerce, les prestations des notaires donnent lieu soit à des émoluments tarifés, soit, lorsqu'elles ne relèvent pas du tarif, à des honoraires librement fixés

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CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4b6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à une nouvelle procédure de surendettement au motif qu'elle était de mauvaise foi et qu'elle avait sciemment aggravé son insolvabilité ; subsidiairement, infirmer le jugement et dire que sa créance donnera

Source officielle

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