immobilière irrégulière, - ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, - condamné la société BHW BAUSPARKASSE AG-BEAMTENHEIMSTATTENTWERK aux dépens de l'instance.

Les saisies ont été dénoncées à la société ADP le 30 octobre 2018. Le commandement aux fins de saisie-vente et les saisies susvisés ont fait l'objet de mainlevées le 21 décembre 2018.

Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 22 avril 2021.

Cette saisie attribution a été dénoncée à M. [K] le 1er avril 2022. Saisi par M.

En conséquence, même si la cour devait estimer que le tribunal d'instance n'était pas valablement saisi, au moment où il a rendu son jugement, il lui appartiendrait alors de se saisir de l'intégralité

ÉPOUSE [B] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hélène MELMI, avocat au barreau d'AUBE INTIMEE * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 6 septembre 2024, Madame [A] [I] épouse [B] a saisi

Monsieur [N] [A] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau d'AUBE INTIME * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 6 septembre 2024, Monsieur [N] [A] a saisi

[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 17 juin 2021, le procès-verbal de saisie-arrêt a été dénoncé à M. [F] qui a été assigné en validation de la saisie-arrêt.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Sur la demande de rétrocession de sommes saisies sur salaire M.

Au soutien, il prétend que le défaut d'indication, dans la requête en saisie des rémunérations, des modalités des versements des sommes saisies, pourtant prescrite par l'article R 3252-13 du code du travail

Estimant que le tiers saisi avait fait une fausse déclaration, l'UCB a assigné la SCI SAN SUBRA devant le juge de l'exécution pour la voir condamner aux causes de la saisie sur le fondement des articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/00905 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUAI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02716 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2TZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

S'agissant de la saisine du magistrat chargé de la mise en état, la Cour de Cassation a jugé de manière générale que ce dernier n'est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions

S'agissant de la saisine du magistrat chargé de la mise en état, la Cour de Cassation a jugé de manière générale que ce dernier n'est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions

S'agissant de la saisine du magistrat chargé de la mise en état, la Cour de Cassation a jugé de manière générale que ce dernier n'est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions

Il a en outre relevé que Mme [Z] était mal venue à invoquer des saisies lesquelles avaient été pratiquées en 2022 et ne pouvaient expliquer le non-respect du précédent plan entre 2018 et 2021.

-débouté la société Fonds calédonien de l'habitat de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la procédure de saisie arrêt diligentée - validé la saisie arrêt pratiquée le 30