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; - condamner la société EINHELL au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 620 euros, qui produit intérêt aux taux légal à compter de la sommation ; - condamner la société

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Pôle 4 - Chambre 1

6163230d3dbed56e5e2c2ebc

Appel

16 juin 2011

part, à la restitution du terrain nu, en faisant démolir au préalable les constructions édifiées dessus, d'autre part à leur payer la somme de 763 € par mois d'indemnité d'occupation à compter de la sommation

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Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

Se prévalant d'un bail en date du 19 mai 2008 et d'un défaut de paiement des loyers, BENCO a fait délivrer une sommation de payer, visant la clause résolutoire, à BBS, puis l'a faite assigner, ainsi que

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e0f0925cfde1266835d8

Appel

26 avril 2010

Me [P] a finalement dressé un nouveau procès verbal de difficultés le 16 juillet 2007, après avoir délivré une nouvelle sommation de comparaître à M. [U] le 4 juillet 2007.

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3e

Appel

30 octobre 2008

Par acte d'huissier du 30 / 06 / 2006 les époux DE X...ont fait délivrer à M. et Mme B...une nouvelle sommation de restituer les lieux pour le 30 / 12 / 2006.

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af1

Appel

29 octobre 2020

indemnité d'exigibilité anticipée : 841,77 euros Soit un total de 38 973,11 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2016, date de réception de la mise en demeure valant sommation

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Chambre 1-7

66ff857aa4ff9ec259c0940d

Appel

3 octobre 2024

Suivant exploit d'huissier en date du 2 avril 2019, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [6] » a fait délivrer à Monsieur [Y] une sommation de payer la somme de 3. 055,62 euros au titre des

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8ème chambre

6809c9271f1ed98b447f42d2

Appel

23 avril 2025

[Y] [Z] une sommation de quitter les lieux, laquelle est restée sans effet. Estimant que M.

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159b

Appel

15 mai 2014

Par acte d'huissier délivré le 10 février 2009, les acquéreurs ont vainement fait sommation aux vendeurs d'avoir à signer l'acte de vente le 2 mars 2009 ; le même jour le notaire a dressé un procès-verbal

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91727

Appel

3 avril 2014

Hield-Cliff X... aux dépens de l'instance qui comprendront le coût de la sommation de payer du 24 novembre 2011.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca32cb8dca058e3e7adf

Appel

7 juillet 2022

Par acte d'huissier du 14 février 2020, la société Maisons et Cités a fait délivrer une sommation de payer la somme de 456,30 euros à Mme [B] [E] épouse [J], en raison d'une dette locative pour la location

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1ère chambre civile

6979ddb9cdc6046d47f62b5b

Appel

27 janvier 2026

[X] [O], ont délivré à la société Marguet une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à justi'er d'une assurance pour les années 2019-2023 et de payer la somme de 12 376,37 euros en principal, correspondant

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8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383f

Appel

15 octobre 2025

expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation

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CHAMBRE CIVILE

644a11e7656d26d0f8b57c33

Appel

26 avril 2023

[T], qui a vécu en concubinage avec Mme [X], lui a fait délivrer, à la suite de leur séparation, et par acte du 4 octobre 2021, une sommation en vue d'obtenir la restitution de biens lui appartenant, dont

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Chambre de la Proximité

644b63ddc51457d0f882deba

Appel

27 avril 2023

ainsi libellée : 'Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie ou, à son échéance, du loyer et de ses accessoires, et deux mois après un commandement de payer ou une sommation

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Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c90043539

Appel

11 janvier 2023

Puis, par exploit du 27 décembre 2019, elle a fait sommation au vendeur de remédier à ces défauts Faute d'obtenir satisfaction, elle a saisi le tribunal de proximité de Fréjus le 21 février 2020 pour

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Pôle 1 - Chambre 10

63c1097bbf9fd47c90a13c2d

Appel

12 janvier 2023

Le 9 juillet 2019, M. et Mme [E] ont délivré à Mme [Z] [F] une sommation de payer valant mise en demeure de régler 9 échéances demeurées impayées, à savoir celles allant du mois de novembre 2018 au mois

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627a00f8dd6bd9057dc56c1a

Appel

9 mai 2022

Par courrier recommandé du 10 octobre 2017, Mme [L] a adressé à la société Bâti sud ouest une sommation de reprendre le chantier.

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CHAMBRE DES REFERES

64b0e7ddc42a2105dbc59bbd

Appel

13 juillet 2023

toute société ou entreprise mandatée par elle dans le cadre du marché public de travaux de réhabilitation - Cité Rabanier, sans autre formalité que la signification préalable du présent jugement avec sommation

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Chambre 2 A

63007949521ab1c563ce0971

Appel

19 août 2022

[U] le 26 janvier 2022 une sommation interpellative, l'huissier n'ayant rencontré que son fils de 17 ans, et que M. [U] n'a transmis aucune réponse, son mutisme démontrant sa mauvaise foi.

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