Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

C n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc, où résident ses parents, ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition le 24 janvier 2023 à un agent de police judiciaire, à la suite d'un contrôle au

Toutefois, ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.

E " d'attouchements " et ont confirmé leurs propos lors de leur audition par les services de l'Etat.

A dans son procès-verbal d'audition en date du 31 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, si M.

B a été invité, lors de son audition par les services de police le 14 décembre 2024, à présenter ses observations sur la possibilité d'un éloignement du territoire français.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour le connaître, ce qui n'était pas compatible avec son état clinique comme mentionné sur le document dont s'agit et corroborré par le certificat précisant que l'audition du patient est impossible.

EXPRO, JCP DE DAX RG numéro : 21/00877 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] [D] [I] épouse [K] [M] [Y] a été embauchée au service de M.

B n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident son fils, sa compagne et ses parents, M.

, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

[Z] [K], né le 14 Juillet 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 19 janvier 2023 à 21h48, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties

[P] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

Lors de son audition par les services de gendarmerie le 20 mai 2023, il indiquait être venu en France pour travailler depuis juillet 2018, après avoir quitté l'Egypte et avoir transité par l'Italie, précisant

des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.