RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAREYRON la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM

l'instruction de la cour d'appel de Paris, elle a été acquittée en appel par un arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne en date du 2 juillet 2021, cette décision étant définitive comme en atteste le certificat

MJ ALPES C/ [R] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Avril 2024 APPELANTE : La SELARL MJ ALPES prise

Un certificat de non appel a été établi le 25 juin 2020.

Elle fait grief à la SARL BELIRON de commettre une confusion entre la créance « non déclarée » et la « créance rejetée ».

- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08787 APPELANTE SCP GERARD Y..., ANTOINE X...

Il indique être entré en France en 2020, dans des circonstances non déterminées. Son entrée demeure ainsi très récente.

Par acte extrajudiciaire du 18 juillet 2019, Mme [S] a fait délivrer assignation à Mme [I] aux fins de remboursement des sommes payées en son nom en qualité de caution d'un prêt.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

Le jugement du 16 juin 2020 a été signifié à Mme [T] par acte d'huissier de justice délivré le 1er juillet 2020 et un certificat de non-appel a été établi le 7 mai 2021.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19291

ARRÊT No R. G : 14/ 02441 PS/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 25 avril 2014 RG : 13/ 04909 SAS SONEPAR MEDITERRANEE C/ X...

Elle précise avoir mis en place une mesure d'accompagnement au repreneur du fonds exploité dans ses locaux sous couvert d'une réduction de 1.000 euros du loyer par mois s'analysant en une tolérance non

commissaire de justice, il ressort des pièces du dossier que le jugement n’a pas fait l’objet d’un appel suspensif dans le délai prévu à l’article 538 du code de procédure civile, ainsi qu’il ressort du certificat

Sur l'évocation : Les deux parties demandent à la cour d'évoquer les points non jugés par le juge de l'exécution.

En tout état cause, le fait pour Madame [B] épouse [W] de solliciter la condamnation de la SARL CAVE CROISETTE à lui verser une indemnité au titre de ses frais non compris dans les dépens, est possible

l'intervention de ce dernier les 11 septembre 2023 (page de garde du jugement du tribunal d'Epinal), 27 décembre 2022 (page de garde de l'ordonnance du 27 décembre 2022) et 7 novembre 2023 (délivrance d'un certificat

de la requête : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non