agissant en qualité de comptable du Trésor Public domicilié en cette qualité Rue Josef Lacroix 30700 UZÈS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Henri-Laurent ISENBERG

Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 22 janvier 2021, Mme [O] [B], assistée de L'[27], a interjeté appel.

Le liquidateur souligne que des pénalités ont été appliquées par le Trésor public à hauteur de 100 210 euros.

Il lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 270 873 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 13 Janvier 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Aïchat ASSOUMANI David JOBARD

épouse [C], ayant interjeté appel du jugement rendu le 08 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 24 juin 2024 à assigner à jour fixe: - Le Trésor

l'exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille par déclaration du 25 Juin 2024 à assigner à jour fixe: - Mme [K] [Y] [T] [S] - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence - Trésor

[Y], ayant interjeté appel du jugement rendu le 08 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 18 avril 2024 à assigner à jour fixe: - Le Trésor

l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 28 juin 2024 à assigner à jour fixe: - M [R] [F] - la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence - le Trésor

BNP PARIBAS [Adresse 1] et TRESOR PUBLIC DE [Localité 4] [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article

CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC Vu l'assignation en référé délivrée par Monsieur [E] [O] et Madame [J] [Z] [I] épouse [O] ayant pour avocat postulant Me [T], avocate au barreau de Pau et pour avocat

priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 23/03413 l'opposant à : Monsieur LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES domicilié es qualité en ses bureaux sis [Adresse 2] TRESOR

financière prospective et du rapport issu de cette analyse, et rappelle qu'une fois remis à la collectivité, un tel rapport doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor

Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification.

[6] INTRUM JUSTITIA [1] S.A.R.L. [14] SFR FIXE ET ADSL [3] [13] Mme [Y] [F] HARMONIE MUTUALITE [9] DSO CAPITAL Chez [11] ACTION LOGEMENT SERVICES RECOUVREMENT-CONTENTIEUX [15] [7] TRESORERIE

matière de surendettement, le juge du tribunal de proximité de Brignoles a : - déclaré le recours de Mme [K] caduc à l'encontre de la décision de la commission, - laissé les dépens à la charge du Trésor

quelconque remboursement de la dette ; Attendu que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ; Les dépens restent à la charge du Trésor

Enfin, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, La Cour, Constate que M.

CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL LOIRE AUTE LOIRE Caisse RSI AUVERGNE TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18] TRESOR

Elle fait valoir que les créances déclarées par le crédit agricole, le trésor public et l'URSSAF retenues par les premiers juges pour reporter la date de cessation des paiements, n'étaient pas exigibles