.-19600 SAINT PANTALEON représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE ; Me BRANCO, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'une ordonnance en la forme des référés rendue le 24 AVRIL

porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.

successifs : 1- les régimes juridiques et la jurisprudence Jusqu'au 12 février 2005, l'article 245-1 du code de la sécurité sociale disposait : "une allocation compensatrice est accordée à tout

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

La société a été condamnée à payer à M.

Le 20 avril 2021, la société Lynx Sécurité a notifié à M.

[T] [V] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Oise le 5 octobre 2018. Il est décédé le 8 novembre 2019.

La CNAV gère l'une des branches du régime général de sécurité sociale (article L.200-2 du code de la sécurité sociale) et dispose en conséquence, en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, d'un

[S] et la caisse de sécurité sociale des indépendants de l'ensemble de leurs demandes. A titre subsidiaire, il sollicite la réduction des indemnités allouées.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 01 Août 2023 RG n° 21/00047 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale

En l'état d'une décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2.

de salaire (DGSI) nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le laissant sans aucune ressource.

Le 1er juin 2011, le salarié a été transféré à la société Astriam CF Airport Sécurity, nouvel attributaire du marché, ce qui a donné lieu à la signature d'un avenant, le salarié devant exercer désormais

alerte en 1995, 3 condamnations pour faute inexcusable par le tribunal des affaires de sécurité sociale),.

de la législation de sécurité sociale ou dont l'indemnisation relève de la compétence exclusive du juge du contentieux de la sécurité sociale.

Aux termes de cet avenant, une cotisation égale à 0,05% des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale a été instaurée à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) était partie à cette instance.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Code nac : 91Z DU 01 MARS 2022 N° RG 20/02964 N° Portalis DBV3-V-B7E-T5N3 AFFAIRE

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) aux fins de délégation du calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L380-2 du code de la sécurité sociale