La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, le 21 avril 2021.

En l'absence de réponse de la [7] dans le délai imparti, la société [8] a le 17 avril 2023 saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui, par jugement en date du 22 janvier 2025, a statué

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/02245 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QTFP Société [5] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le

Civ., 30 juin 2022 Pourvoi n° 20-20.882) et (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.766, publié).

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/00548 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNMX Société [5] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le

La société considère dès lors que les dispositions de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ont été méconnues.

Selon l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire

La société développe ensuite un moyen d'inopposabilité de forme de la décision de prise en charge tiré en premier lieu du non-respect du principe de la contradiction par la caisse du fait de l'impossibilité

[4], devenue la société [8] (la société), M.

Le 27 juillet 2016, la société a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, sur décision implicite de rejet de la commission.

Ayant sollicité la société Gandi aux fins de communication de pièces complémentaires et face au refus de cette dernière, la société Axens a saisi, par requête du 19 décembre 2024, le président du tribunal

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05399 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6ZK Société [7] C/ CPAM COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à

Par jugement du 14 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a : - reconnu la faute inexcusable de la société au titre de l'accident du travail survenu à la victime le 3 juillet 2013

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00643 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJWJ Société [6] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

En l'absence de décision dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes le 25 janvier 2016 (recours 16/00082).

Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Société [8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] [Localité 3] Représentée

Aux termes des deux questionnaires complétés par le salarié, ses fonctions au sein de la société [10], puis de la société [6] puis de la société [8] étaient les suivantes : pose et dépose de bordures,

des Hauts-de-Seine, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.