les six mois de sa date ; Que selon le premier alinéa de l'article 1422 du même code, en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles

de payer (pièce 43). 9.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 19 août 2019 et M.

Par jugement du 16 avril 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré l'opposition à l'injonction de payer recevable, Statuant à nouveau, - déclaré la demande recevable

Il n'apporte ainsi aucun élément nouveau au soutien de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

Procédure Par ordonnance d'injonction de payer du 6 mars 2015, le tribunal d'instance de Montluçon a enjoint à Mme [C] [Z] épouse [S] et M.

Par ordonnance portant injonction de payer du 28 octobre 2010 rendue par le Président du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, M.

Ils n'apportent ainsi aucun élément nouveau au soutien de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Ils n'apportent ainsi aucun élément nouveau au soutien de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Sur la validité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Les dispositions concernant la procédure de l'ordonnance d'injonction de payer sont traitées par les articles 1405 à 1424 du

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2022, le premier président de la cour d'appel de Pau a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a : - mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer ; - dit que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Ils n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a pertinemment répondu.

En premier lieu, au soutien de son moyen qu'il reprend en appel tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'insuffisance de motivation, M.

de payer du 7 juin 2019 numéro 21/19/498, Mis à néant ladite ordonnance et statuant à nouveau : - Condamné la société civile de moyens [X] à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 8 036,14

d'origine et est en état de voyager vers ce pays.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande : 6.

Le tribunal n'a pas plus méconnu son office en rejetant les conclusions à fin d'injonction qui lui étaient soumises, dès lors que, ainsi qu'il l'a jugé, la seule annulation de la décision fixant le pays

PhD/ND Numéro 24/1200 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 08/04/2024 Dossier : N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS4D Nature affaire : Demande relative