1604 et 1231 du code civil, et, à défaut, s'est rendu coupable de dol, au visa de l'article 1137 du code civil, l'obligeant à réparer les préjudices subis.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.

Or, la décision de première instance ayant été prononcée 12 août 2023 à 10 heures 42, le délai d'appel expirait le 13 août 2023 à 10 heures 42.

de l'article 1245-12.

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

de l'article L. 461. 1 du Code de la sécurité sociale.

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

450 du code de procédure civile.

plus de 42 heures et celles au cours desquelles il a travaillé moins de 42 heures.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Elle en déduit que le délai prévu à l'article 42 lui est inopposable rendant ainsi sa contestation recevable.

[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

8 juin 2021, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], intimé, invite la cour, au visa des articles 11, 12 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, à : - débouter M.

société Groupama Grand Est, laquelle bénéficie de la subrogation au titre des sommes versées à son assuré en application de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; - que la société

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

comparante, non représentée INTIME(E)S : [40] [Adresse 15] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu