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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
MJC2A, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 501 184 774, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sarah DEGRAND
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
Aviva Assurances reconnaît l'incompétence de la juridiction de sécurité sociale pour connaître du litige l'opposant à son assuré en application de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale mais
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Pôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125a8
13 octobre 2023
Sur le taux d'incapacité partielle permanente suite à la maladie professionnelle déclarée le 28 avril 2010 Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
sociale et obtenir copie du rapport de l'article L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
-1 du code de la sécurité sociale.
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
sociale, confiée au Dr Z..., expert spécialisé dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L162-1 du code de la sécurité sociale.
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3]
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
du code de la sécurité sociale »).
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
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