mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

DMF SAM conclut au débouté de Mme [F] en soutenant, en substance, au visa de l'article L3123-1 du code du travail : - que Mme [F] était parfaitement en mesure de prévoir son rythme de travail, étant destinataire

L1226-4 du code du travail.

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

L323-6 du code de la sécurité sociale, débouter Mme [R] de ses demandes, condamner Mme [R] à lui verser la somme de 3 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

La loi n°2008-789 du 20 août 2008, qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail, a abrogé l'article L3123-25 du code du travail et modifié l'article L3122-2 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Il résulte des articles [K] 1132-1 et L.1132-4 du même code qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé sous peine de nullité du licenciement.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Par application du principe d'égalité visé à l'article L3123-11 du code du travail les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d'un congé de même durée que les salariés à temps complet.

-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail, mettent en place des garanties quant à la mise en '

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en vigueur (articles L. 1226-2-1 et R. 4624-42 du Code du travail)' Par jugement du 4 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aurillac a : - Confirmé le licenciement de M.

L'article L3123-11 du code du travail précise que toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant

espèces, d'écarter les dispositions de l'article L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail,

conditions de l'article 3121-22 du même code.

Laura Di Pasta fait valoir que : - conformément à l'article L3123-7 du code du travail, Mme [M] [Z] a sollicité par courrier du 1er novembre 2017 de pouvoir bénéficier d'un temps partiel inférieur